Elkaim faisait assurer par l'UAP le véhicule qu'il venait d'acheter à Pinchera, le faisait réimmatriculer dans son département, déclarait, le 8 juin suivant, le vol de ce véhicule, et obtenait en réparation

Pascale, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 1994, qui, pour infraction à la règle du repos dominical, l'a condamnée à une amende

Monsieur [F] [T] rappelle qu’il est fondé à solliciter des dommages et intérêts correspondant au montant des réparations locatives, estimant que la société LA PIZZA DU PIRATE n’a pas fait réparer la vitrine

intérêts en réparation du préjudice moral, et la réalisation, à la charge de l'OPAC, sous astreinte de 100 € par jour de retard, de travaux de remise en état des murs et plafonds du couloir, de la salle

de son préjudice ; Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de remise des lieux dans leur état d'avant travaux et de paiement de dommages-intérêts en réparation de son préjudice

L. 421-6 et L. 480-4 du même Code, violation de l'article 1382 du Code civil, ensemble excès de pouvoir ; " en ce que l'arrêt, infirmatif sur ce point a, au titre des intérêts civils, ordonné la remise

en état de l'appartement et la réparation de leurs différents préjudices ainsi que la remise en état du jardin sous astreinte.

je ne trouve rien dans le dossier, ni dans les pièces remises par les avocats qui répondent à ces questions " ; qu'il n'est possible dans ces conditions que de prendre en considération l'état descriptif

[E] [N] la somme de 54.270 euros en réparation de son préjudice de perte de chance avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ; - ordonné la capitalisation des intérêts dans les conditions

[S] a libéré le garage le 31 mai 2021, après que les clefs d'une serrure changée de ce garage lui ont été remises le 31 août 2020.

Le bail précisait que le locataire entretiendrait les lieux loués en bon état de réparations locatives et ne pourrait exiger du bailleur aucune remise en état ni aucune réparation, sauf les réparations

X... en raison de la remise tardive de l'attestation Pôle emploi à une somme de 900 euros, la cour d'appel a considéré que le préjudice causé par cette remise tardive n'était pas constitué de la perte

à d'autres personnes dont Mme Z..., la femme de son cousin et ultérieurement Mme A..., mère de sa belle-fille, toutes deux contacts en Lettonie ; " aux motifs adoptés que les formulaires remis aux

motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Paul Y... coupable du délit de faux en écriture privée au préjudice d'Isabelle A... ; "aux motifs qu'Isabelle A... a remis

judiciaire de cette société : Attendu, selon l'arrêt attaqué, confirmatif des chefs déférés, que la société ACRR qui avait été chargée par la société Automobiles Peugeot (société Peugeot) de la remise

quittant, en réalité, jamais le patrimoine de l'employeur pour intégrer celui des salariés ; qu'il ne peut donc s'agir que d'une réaffectation d'une partie du patrimoine de l'employeur et non d'une remise

Si le véhicule nécessite une remise en état, le coût des réparations est à la charge du locataire.

globale de 18 000 francs ; " alors que les juges ne peuvent entrer en condamnation du chef de recel que s'ils constatent que les prévenus ont eu connaissance de l'origine frauduleuse de la chose remise

(prise de repas dans des endroits pollués sans en être informé) et dans la surveillance médicale spéciale.

à Mme X... une expédition du jugement entrepris ; que dès lors, en s'abstenant de rechercher si cette expédition ne lui avait pas été remise plus d'un mois avant la date de son appel, la cour d'appel