devant le tribunal correctionnel couvrent, lorsqu'elles sont devenues définitives, les vices de la procédure ; que ces dispositions doivent recevoir application dans tous les cas, même en cas de nullité

proposé en faveur de Pierre Z... et pris de la violation des articles 187-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé

[Z], avocats, ont constitué la SELARL [Z]-[F], à laquelle M. [Z] a cédé, le 19 avril 2017, son cabinet individuel.

M..., intervenu volontairement à l'instance en qualité de commissaire à l'exécution du plan de continuation de la société, placée en redressement judiciaire, a, en cause d'appel, soulevé la nullité du

CIV. 1 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 janvier 2019 Annulation sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 84 FS-P+B Pourvoi n° M 16-25.259 R É P

une personne chargée d'une mission de service public et atteinte au secret professionnel, a prononcé sur sa requête en annulation d'actes de la procédure, II - en date du 2 décembre 2003, qui l'a renvoyé

Statuant sur les pourvois formés par : - W..., - X..., - Y..., - Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 septembre 2001, qui les a renvoyés

de la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ, en date du 3 août 2000, qui, infirmant sur le seul appel des parties civiles l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, les a renvoyés

Me [Y] [T], ès qualités, après avoir rappelé les conditions d'apurement du passif contenues dans le projet de plan de redressement par voie de continuation présenté par la SAS HOLDING CARAYON, a indiqué

Félix, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 7 septembre 2005, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre Serge A..., des

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 30 novembre 2000) d'avoir confirmé le jugement ayant, après résolution d'un plan de continuation, prononcé sa liquidation judiciaire, alors, selon le moyen :

, 894 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, défaut de réponse aux conclusions ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé

de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 18 décembre 2002, qui, infirmant sur le seul appel de la partie civile l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, les a renvoyés

de renvoi de Mme Y..., l'arrêt retient qu'il ressort des dispositions des articles R. 311-4 et R. 311-15 que le débiteur ne serait pas recevable à solliciter sans avocat le renvoi de l'audience d'orientation

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 26 juin 2019), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 14 février 2018, pourvois n° 16-27.160 et n° 17-10.389), par acte du 3 juin 2005, la société établissements [K]

Mme [H] [K] a porté plainte et s'est constituée partie civile du chef susvisé. 3.

d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 10 juin 1994, qui, dans les poursuites exercées contre eux notamment pour contrefaçon, a rejeté les exceptions de nullité et de prescription concernant ce délit et a renvoyé

de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 16 août 1990, qui, sur l'appel d'une partie civile, les a, après annulation de l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction et supplément d'information, renvoyés