AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt

l'article 5 de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement, les salariés travaillant suivant un horaire ininterrompu d'au moins sept heures disposent notamment, pour leur repas, de vingt

s'est trouvé dans l'impossibilité de proposer au salarié licencié un emploi conforme aux propositions du médecin du travail ; qu'en jugeant qu'elle devait apprécier l'administration de la preuve au regard

que cette dernière n'était plus à la date où elle est intervenue en mesure de remettre le bail en cause, la forclusion étant encourue, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard

X..., qui avait vingt ans d'ancienneté dans la société et venait de bénéficier d'une promotion, ne pouvait, un mois après la faits litigieux, être maintenu dans ses fonctions pendant la durée de son préavis

des articles L. 122-4 et L. 335-2 du code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu que le risque de confusion s'appréciant au regard du consommateur auquel le produit est destiné, la cour d'appel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Z... et B..., les consorts E... avaient fait effectuer un traitement anti-termites ; que faute d'une telle constatation, elle a entaché sa décision de manque de base légale, au regard des articles 1643

du personnel et des sièges dans les collèges électoraux et sur la répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges. 3.

condamnés par un jugement du 11 octobre 2006, confirmé par un arrêt du 16 juin 2016 à lui payer, au titre de la clause pénale, la somme de 11 200 euros à titre principal, outre 50 euros par jour de retard

Le Gouvernement admet un deuxième retard, de plus de vingt-cinq mois, entre l'ordonnance de renvoi du requérant devant le tribunal correctionnel et l'audience, retard dû à l'engorgement du rôle du tribunal

de l'homme garantissant à chacun le droit au respect de sa vie privée et familiale ; que la perte de la nationalité française par une personne qui s'en croyait légitimement titulaire depuis plus de vingt

des conclusions de la fédération, que leur ambiguïté rendait nécessaire, quant à l'accord de cette dernière pour l'évaluation du dommage sur une base autre qu'annuelle, la cour d'appel a estimé, au regard

Une autorisation d'aménager a été délivrée le 12 mars 2007 pour six lots avec une surface d'emprise au sol de quatre-vingt mètres carrés chacune.

* Au titre des échéances en retard du PGE, la somme de 6 989,85 euros.

rechercher, comme elle y était pourtant invitée par l'employeur, si les salariés concernés exerçaient bien un emploi à temps plein, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard

que par acte du 23 juin 1986, la Caisse d'Epargne de Meurthe-et-Moselle a consenti aux époux X... une offre de prêt personnel familial de 28 000 francs au taux d'intérêts de 17,81 %, remboursable en vingt-quatre

matière de référé, que le 1er août 1998, la société Immoroma a donné en location un immeuble à usage commercial à Mme X... pour un loyer mensuel de 457,35 euros ainsi qu'un pas de porte payable en quatre-vingts

[Y] et vingt-six salariés de la société Altran technologies dont la relation de travail relève de la convention collective nationale du personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils

D... des oeuvres photographiques litigieuses, et en particulier des quatre-vingt-quatre dont les supports sont conservés par la société ; qu'elle a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile