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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Jex
67364a05944f91b65d39e8c0
15 octobre 2024
Les demandeurs soutiennent donc avoir faits l'objet de saisies abusives dont ils demandent la mainlevée immédiate aux frais du créancier saisissant outre 1 000 € de dommages et intérêts.
2ème Chambre
69cff2aacdc6046d4700ae3a
3 avril 2026
Elle ajoute que Mme [R] a opéré une saisie abusive fondée sur une cession de partie qui a été une source de difficulté dès lors que l’accès à la comptabilité et aux comptes de la structure lui a été empêché
Chambre 1-9
68676bd5fdaf41a8356be625
3 juillet 2025
, - à titre subsidiaire, ordonner la mainlevée de la procédure de saisie immobilière en raison du caractère abusif de la saisie, - à titre très subsidiaire, suspendre la procédure de saisie immobilière
627df6ff0d41e0057d43e149
12 mai 2022
[Y] au paiement d'une indemnité de 5000 euros pour saisie abusive, demandes auxquelles celui-ci s'est opposé.
15e Chambre A
6037481ee22d5b264f1d73c5
24 avril 2015
C'est donc à tort que Mme [D] a réclamé, par le truchement de son huissier de justice payement de la somme de 1.031,08 euros. 5.Sur la contestation d'une saisie abusive : Mme [D] conteste le caractère
Pôle 1 - Chambre 10
6438f33ba942a604f5e937a6
13 avril 2023
Par acte d'huissier du 20 octobre 2021, les Sas ITM ont saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris aux fins de mainlevée des saisies-attributions et d'indemnisation du préjudice subi.
CHAMBRE 8 SECTION 3
6711fabe7603bf88a188474d
17 octobre 2024
condamnations prononcées contre lui en principal, intérêts, frais et accessoires; - condamner Mme [N] à lui payer la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts en raison de la procédure de saisie
JEX cab 3
6772f26350f8ff62a3113498
1 octobre 2024
[P] [N] aux fins de : - mainlevée de la saisie-attribution, - caducité du commandement de payer aux fins de saisie-vente, - condamnation à lui payer 4 000 euros de dommages et intérêts pour saisie abusive
Chambre 3 A
6707700e81e733ee26982db1
7 octobre 2024
demande de dommages intérêts et ont demandé à la cour, statuant à nouveau, de condamner la société S'aveurs d'Italie et d'Alsace à leur payer une somme de 20 000 € à titre de dommages intérêts pour saisie
63d37982d1bc2605de4b465c
26 janvier 2023
; - déclarer que les saisies-attributions contestées sont dépourvues de cause et abusives ; En conséquence, - ordonner la mainlevée des saisies-attributions contestées ; - condamner la société Mip
63d37982d1bc2605de4b465e
; - déclarer que les saisies-attributions contestées sont dépourvues de cause et abusives ; En conséquence, - ordonner la mainlevée des saisies-attributions contestées ; - condamner l'Earl [Adresse
1ère Chambre
6970749ccdc6046d47125e6f
20 janvier 2026
Le caractère abusif des saisies n'est pas démontré, puisque lorsqu'elles ont été réalisées le 5 juillet et le 7 octobre 2024, la banque ne pouvait pas savoir que M.
J.E.X
678807fdc21c0e53e7907145
14 janvier 2025
saisissant de la créance saisie, disponible entre les mains du tiers ainsi que de tous ses accessoires, et ce malgré l'impossibilité pour le saisissant d'exiger le paiement effectif avant l'expiration
680b1dab2c124f4fd8d672b4
24 avril 2025
Il conclut à un titre exécutoire obtenu par fraude et escroquerie ayant pour effet une saisie abusive.
6780bc727876e75543d1c5a0
9 janvier 2025
Sur la demande indemnitaire pour saisie abusive : Selon l'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile
Juge de l'Exécution
6709783e06866c0645d40a10
vente en date du 8 août 2023 et la nullité de la saisie vente du 26 janvier 2024 et aux fins de le voir condamner à leur payer la somme de 3.000 euros à tire de dommages et intérêts pour saisie abusive
Pôle 4 - Chambre 8
60349dce5965168a420b7e04
3 novembre 2016
syndicat des copropriétaires, les causes de la saisie-attribution et non, comme le réclame celui-ci, d'autre sommes issues d'autres décisions rendues au profit du créancier saisissant
JEXMOBILIER
6870103eb8daa57c7f670102
1 juillet 2025
Il s'ensuit que la saisie attribution réalisée le 13 juin 2024 doit être levée et que les fonds saisis doivent être restitués au syndicat des copropriétaires.
697c5a53cdc6046d4738ddc9
29 janvier 2026
et de paiement de dommages et intérêts pour saisie abusive.
677ecfddb01eea4cf01a4197
7 janvier 2025
En l’espèce, la saisie-attribution a été pratiquée à la requête de la société de droit irlandais INTRUM INVESTMENT N° 2 DAC, représentée selon pouvoir par la SAS INTRUM CORPORATE.
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