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3 226 résultats pour « salaire minimum interprofessionnel de croissance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2110955_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnelle de croissance () ".

Source officielle

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TA

9ème Chambre

DTA_2510779_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

minimum de croissance au cours de cette période.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300866_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

A ne justifie pas de ressources propres, stables et suffisantes au moins équivalentes au salaire minimum interprofessionnel de croissance au cours des cinq dernières années.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302958_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; / 2 - le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303791_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

minimum de croissance au cours de cette période.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02682_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

. (…) L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; (…) ».

Source officielle
CC

soc

61372224cd580146773fa92e

Cassation

31 mars 1994

31 mars 1994

exactement retenu, d'autre part, qu'à défaut d'autre contrat valable pour la période correspondante le contrat liant les parties était un contrat à durée indéterminée auquel s'appliquait la règle du salaire

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00244_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) en France ; - les revenus perçus par leurs ascendants sont inférieurs au seuil de 17 778 euros correspondant à l'équivalent du SMIC français en Algérie

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2210859_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Toutefois, il ressort des pièces du dossier, notamment de ses différents bulletins de paie, que l'intéressé est rémunéré au salaire minimum interprofessionnel de croissance lequel est, depuis le 1er mai

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303693_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

Le caractère suffisant du niveau de ressources du demandeur est apprécié sur la période de douze mois précédant la demande de regroupement familial, par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2309318_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

minimum interprofessionnel de croissance.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2405246_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

minimum interprofessionnel de croissance net sur la période en litige pour un emploi à temps complet d'après les données publiques de l'institut national de la statistique.

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007838735

Admin. suprême

29 octobre 1993

29 octobre 1993

X... se propose de démontrer que le montant de ses revenus est inférieur à 2 080 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance et qu'ainsi il remplit la condition posée à l'article 188-2-III

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2311218_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

minimum interprofessionnel de croissance et, d’autre part, que Mme A... épouse C... a commencé à travailler en juillet 2018 de manière quasi continue, en dehors des mois de mars 2021, avril 2021, mars

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2311227_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

minimum interprofessionnel de croissance et, d’autre part, que Mme A... épouse C... a commencé à travailler en juillet 2018 de manière quasi continue, en dehors des mois de mars 2021, avril 2021, mars

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303506_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; 2 - le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à la

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2216853_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

A en France était insuffisante et sur la circonstance qu'il était rémunéré à un montant inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2401550_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

. / Le plafond de rémunération mentionné au 2° de l'article L. 512-3 est égal, pour un mois, à 55 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance défini aux articles L. 141-1 à L. 141-9 du code du

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26PA01643_20260511

Admin. Appel

11 mai 2026

11 mai 2026

A..., qui est présent sur le territoire français depuis juin 2019, exerce depuis janvier 2025 un emploi en qualité de manœuvre en manutention, pour lequel il est rémunéré à hauteur du salaire minimum interprofessionnel

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007902492

Admin. suprême

20 mars 1996

20 mars 1996

par décret en référence au salaire minimum interprofessionnel de croissance ( ...)" ; Considérant que ces dispositions, qui instituent un minimum de rémunération, n'interdisent pas à l'employeur d'attribuer

Source officielle