Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 janvier 1998 par le tribunal de grande instance de Reims (1re chambre civile), au profit du directeur des Services Fiscaux du département

s'est vu notifier un redressement de droits de mutation ; que la réclamation qu'il avait formée contre l'avis de recouvrement qu'il estimait irrégulier ayant été rejetée, il a assigné le Directeur des services

du 6 janvier 1986; Attendu qu'en vertu des deux premiers textes susvisés, le contribuable, qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne, doit d'abord adresser une réclamation au service

remboursement de la taxe de stockage des céréales qu'elle avait acquittée au titre des campagnes céréalières 1976-1977 à 1984-1985; que n'ayant pas reçu de réponse elle a assigné le directeur des services

remboursement de la taxe de stockage des céréales qu'elle avait acquittée au titre des campagnes céréalières 1976-1977 à 1984-1985; que n'ayant pas reçu de réponse elle a assigné le directeur des services

retient que l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale vise expressément la fraction de ces indemnités qui est assujettie à l'impôt sur le revenu, ce qui suppose que l'impôt soit appelé par les services

X... produisait l'avis reçu des services fiscaux pour l'exercice 1994, un courrier du 30 août 1994 de son ex-épouse, Mme Y..., lui demandant de payer cette taxe, une demande de délais de paiement en date

Cependant, ce dernier, contacté par la suite par les services fiscaux ainsi que par les services de la commune, a déclaré que son nom et sa qualité d'architecte avaient été usurpés, l'écriture, la signature

qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que les gendarmes, enquêtant, en lien avec la mutuelle sociale agricole (MSA), l'inspection du travail et les services

#Philippe Anssens contre Directeur des services fiscaux du Nord.#Demande de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Lille - France.#Demande préjudicielle - Irrecevabilité.

La communauté de communes du Pays de l'Or a demandé la réparation du préjudice financier, qu'elle a évalué à 4 579 182 euros en principal, né de la faute ayant consisté, pour le directeur des services

Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 1 589 664 F en réparation du préjudice que lui ont causé les fautes lourdes commises à son égard par les services

champ d'application de la taxe d'habitation tel qu'il est défini à l'article 1407 du code général des impôts ; que, par suite, et bien que le requérant ait obtenu le 24 février 1989 du directeur des services

LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT DECLARE RESPONSABLE DU PREJUDICE QU'IL LUI A CAUSE DU FAIT DE LA FOURNITURE DE RENSEIGNEMENTS ERRONES PAR LES SERVICES

constituaient un complément du prix de vente, a notifié un redressement à la société et a émis un avis de mise en recouvrement ; qu'après rejet de sa réclamation, cette dernière a fait assigner le chef des services

X..., propriétaire d'un véhicule automobile de 33 chevaux, mis en circulation le 21 février 1978, a, après le rejet de ses réclamations par l'administration fiscale, assigné le directeur des services fiscaux

courrier enregistré à son secrétariat le 26 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier fiscal

Z... a souscrit une déclaration de succession le 26 juin 1989; que l'administration fiscale lui ayant réclamé des pénalités de retard, il a assigné le directeur des services fiscaux du Var en annulation