En l'espèce il est soutenu que la parcelle des époux [N] serait grevée d'une telle servitude compte tenu des énonciations de l'acte de vente aux termes duquel une servitude a été constituée par acte du

Il s'ensuit que les parties avaient convenu que, s'il devait être révélé l'existence de servitudes non déclarées au compromis, la vente ne pourrait être tenue pour parfaite.

[Y] n'avait pas à consentir à l'instauration d'une telle servitude.

Il existe donc, à la lecture de l'arrêté préfectoral et de ses annexes, au profit du lot de la SCI Marion une servitude de passage d'origine conventionnelle consentie par la SCI Aledaur, et une servitude

Le tracé de cette servitude a été partiellement annulé par un arrêt n° 97NT00292 rendu le 6 octobre 1999 par la cour administrative de Nantes.

Pierre Y..., 28/ Mme Ginette A... épouse Y..., demeurant ensemble Sur-le-Mont (Haute-Savoie), Draillant, en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1991 par la cour d'appel de Chambéry (chambre

de vue et des travaux divers devant être accomplis, -qu'à ce jour la servitude de vue est toujours obstruée par un mur d'une hauteur de 3 mètres construit précédemment pour soutenir un remblai crée

A demande relative à d'autres servitudes Grosse délivrée Me NGUYEN, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 31 MARS 2015 --- = = oOo = =--- Le trente

de 3,25 m dite " servitude de marchepied ".

Les époux X... ont acquis la propriété des consorts C... et y ont édifié un terrassement de plusieurs mètres de haut ainsi qu'une piscine.

en tant que servitude.

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Alice A..., demeurant chemin du Plateau à Chambon-sur-Lignon (Haute-Loire

(Hautes-Pyrénées), en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1991 par la cour d'appel d'Agen (1e chambre), au profit de : 18/ M.

Dans ce projet il n’est plus projeté d’ITE à une hauteur inférieure à 2 mètres.

L'objet du bail est constitué par un “immeuble sis à [Localité 19] sur une voie privée prenant naissance à hauteur du [Adresse 18]”.

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Madame Suzanne E... veuve de Monsieur Francis B..., demeurant ..., à Gaillard (Haute-Savoie

[J], in solidum à restituer à Mme [S] le droit réel constitué de la servitude de vue et d'ensoleillement, qu'ils lui ont été retirés par leurs constructions et ce, par la remise immédiate et sans délai

Y... en dénégation d'une servitude de passage ; Attendu que pour dire qu'il existe une servitude de passage conventionnelle, l'arrêt retient que constitue un titre récognitif, en tant qu'il est concordant

En effet, si l'acte mentionne en page 12 l'existence d'une servitude de passage de canalisation d'eau, il s'agit toutefois d'une servitude grevant le fonds cédé au profit des trois fonds voisins, comme

X... une parcelle de terrain, en stipulant qu'elle serait grevée d'une servitude non aedificandi au profit du fonds voisin, dont M.