des charges échues, outre celle de 891,75 euros au titre des charges à échoir pour l’exercice en cours dont le budget prévisionnel a été approuvé ; de les condamner à payer la somme de 2 000 euros en

des travaux réparatoires de la maison d'habitation située [Adresse 3] ; - 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral et financier résultant du refus d'exécution du contrat par

attaqué a condamné Pierrette X... à verser à Me Y..., ès-qualité de liquidateur de la société Manu Outils la somme de 214 604,82 euros et solidairement avec Gérard Z..., celle de 610 558,31 euros, à titre

], domiciliée [Adresse 1], [Localité 3], a formé le pourvoi n° J 23-10.404 contre l'arrêt n° RG 21/00633 rendu le 7 novembre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant

[L] [P], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 23-10.403 contre l'arrêt n° RG 21/00632 rendu le 7 novembre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant au

de l'absence de cessation de l'utilisation du site booking.com.

X..., sursis à statuer sur l'indemnisation définitive, fixé la date de consolidation au 29 juillet 2014, et déclaré le jugement opposable au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO

février 1991, à un salaire minimum de 10 027, 42 francs, d'avoir invité les parties à faire les comptes sur cette base, et d'avoir condamné la société Hôtelière Lutetia Concorde à leur payer une somme à titre

condamner l'auteur de l'infraction à payer à la partie civile la somme représentant les frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés; qu'elle ne peut s'abstenir de prononcer une condamnation à ce titre

l'adresse qui lui avait été indiquée dans le fax du 16 mars 2000, la cour d'appel a dénaturé la convention de compte et violé l'article 1134 du code civil ; 3 / que le siège statutaire n'est pas opposable

médecin, sous le titre « Accusé d'abus d'AT, un médecin se dit harcelé par la caisse », relatif au litige opposant un praticien à la caisse primaire d'assurance maladie et complété par la reproduction

loisirs (la société cessionnaire) ; que la cession a porté, notamment, sur l'accréditation de l'agent de voyages par l'Association internationale des transporteurs aériens (IATA) pour l'émission de titres

réalisation, agissant en qualité de liquidateur amiable, a formé le pourvoi n° D 22-21.711 contre l'arrêt rendu le 12 septembre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant

part, qu'il résulte clairement des conclusions d'appel de la société Sotrenor que celle-ci, sans faire valoir l'existence d'une créance à l'encontre de la société Germain constructions métalliques, opposait

pourvoi formé par la société Altran technologies, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 22 février 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant

II – Sur les demandes au titre du paiement des factures 1.

comparable ; qu'ainsi, il est établi que les chaînes TF1 et M6, par exemple, ne sont pas diffusées en simultané et en intégral pour réception sur des sites web autres que les sites édités par ces chaînes

, venant aux droits de la société SFR FTTH, a formé le pourvoi n° V 23-15.934 contre l'arrêt N° RG 21/01780 rendu le 20 avril 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 7), dans le litige l'opposant

et adoptés, à retenir que le prononcé du divorce civil ne remettrait pas en cause son intégration sociale et au sein de l'Eglise, sans rechercher, ainsi qu'elle l'y était invitée, si cette nouvelle situation

à nouveau, A titre principal juger irrecevables toutes demandes formées à l'encontre du FGAO au titre de la fin de non recevoir tirée des articles R.421-14 et R. 421-15 du code des assurances A titre