versement de celle-ci, la cour a violé l'avenant susvisé et les articles L. 121-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 2 / que l'accord du 13 avril 1993 auquel l'arrêt se réfère prévoyait que le solde

moyen, d'une part, la salariée, malade, n'avait pas travaillé ce jour là et alors d'autre part, que ce salaire ne pouvait plus être réclamé dès lors que la salariée n'avait pas dénoncé le reçu pour solde

. ; "que si le syndic est intervenu dans l'acte pour déclarer que la vente valait solde de tout compte entre la SARL entreprise pneus X... et la société Batiroc, un prix plus élevé n'aurait pu profiter

constituait un paiement indu, la cour d'appel, qui a néanmoins rejeté la demande en répétition de cet indu dirigée contre la société Udeco qui, à la suite de la saisie-arrêt, avait obtenu le paiement du solde

- Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 10 novembre 1988), que Mme X..., salariée au service de la société Bendix France, en congé sans solde depuis le 2 janvier 1985,

X... a demandé le paiement d'une somme à titre de solde de "l'avoir transactionnel" et d'une somme à titre de commissions ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

déclaré recevable la demande précitée et de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, ayant constaté que le reçu pour solde

X... avait régulièrement dénoncé le reçu pour solde de tout compte qu'il avait signé le 30 avril 1990, alors, selon le moyen, d'une part, que le salarié ne pouvait légitimement se prétendre victime d'une

alors, en outre, qu'un principe de créance étant suffisant pour exercer l'action paulienne, les juges du second degré auraient violé le même texte, en retenant qu'au jour de la donation litigieuse, le solde

X... fait grief à l'arrêt infirmatif d'avoir rejeté sa demande en résolution judiciaire de la vente et de l'avoir condamné à payer le solde du prix et, sous astreinte, à prendre livraison des meubles vendus

débiteur du compte courant et du solde du compte à vue, alors « que la cession d'une créance ne confère pas au cessionnaire qualité pour défendre, en l'absence du cédant, à une demande de nullité du contrat

hétérogènes de nature à l'éclairer sur les vices du terrain, n'a ni averti le maître de l'ouvrage ni recherché un sol apte à supporter la construction, ne dispose pas d'action contre le vendeur du terrain

X... en paiement d'un solde d'honoraires ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à M.

légale ; "en ce que l arrêt attaqué a relaxé les époux Y... des fins de la poursuite des chefs de construction sans permis de construire et d infraction aux dispositions du plan d occupation des sols

591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a retenu à l'encontre d'André X... une infraction au Plan d'Occupation des Sols

de 169 745 francs de Djibouti à la date du 18 juin 1997, dont la banque a demandé, à cette date, le paiement, et d'un livret d'épargne dont la dernière écriture, en date du 30 mars 1974, indiquait un solde

Paris, 28 février 1989) de l'avoir condamné à payer à la société Groupe Meyer Ettedgui, lequel avait exercé les fonctions de syndic de la copropriété jusqu'en février 1978, une somme représentant le solde

La banque ayant assigné Mme E... en paiement du solde débiteur de son compte professionnel, celle-ci a invoqué la faute de la banque et sollicité sa condamnation à des dommages-intérêts. 3.

Z... aux termes de laquelle elle s'est engagée à régler les sommes de 22 200 euros pour solde de tout compte ; que, grâce à un prêt familial, elle a déjà réglé la somme de 12 200 euros ; qu'elle s'engage

X... a signé un reçu pour solde de tout compte, puis a saisi, le 20 mai 1987, la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de treizième mois de salaire, des indemnités de rupture et