Y..., enfin, le fait d'avoir laissé passer le véhicule du client selon la procédure exceptionnelle, ce qui, d'après l'arrêt attaqué, aurait facilité un détournement commis par une personne indéterminée

au titre des frais et honoraires du syndic pour l'état descriptif de division modificatif, la somme réclamée étant indéterminée, CONDAMNONS la SAS [C] aux dépens ; CONDAMNONS la SAS [Q] à payer à la

I... a été engagée par la société Domiserve +, au poste de conseiller clientèle, le 15 septembre 2008 par contrat à durée déterminée puis, à compter du 16 mars 2009, par contrat à durée indéterminée ;

X... la somme de 10 000 francs à titre de provision ; "aux motifs qu'il convient de rechercher si le conducteur du véhicule automobile, M. X..., a commis une faute ; que M.

prud'homale de diverses demandes au titre de la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes ; que par jugements des 15 mai et 7 juillet

et en paiement de diverses sommes à titre de prime de cession et congés payés afférents, d'indemnité de requalification, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, de dommages-intérêts

dont l'objet n'est d'ailleurs pas précisé; qu'il est constant que le caractère indéterminé des relations PRO-GEC/Winckel ne permet pas de retenir les éléments constitutifs du délit d'abus de confiance

Le 25 janvier 2023, l'employeur a remis à la salariée un courrier dont l'objet était la transformation du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à temps plein.

que l'AGS et l'Unedic font grief à chacun des arrêts attaqués (Douai, 29 mai 1998) d'avoir refusé de requalifier le contrat initiative-emploi conclu pour une durée déterminée en un contrat à durée indéterminée

l'article L. 122-1-1 du Code du travail, le contrat de travail peut être conclu pour une durée déterminée en cas d'attente de I'entrée en service effectif d'un salarié recruté par contrat à durée indéterminée

d'habitation ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion, en dernier ressort jusqu'à la valeur de 5 000,00 € et à charge d'appel lorsque la demande excède cette somme

d'habitation ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion, en dernier ressort jusqu'à la valeur de 5 000,00 € et à charge d'appel lorsque la demande excède cette somme

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 février 1994), de l'avoir condamné au paiement de ces sommes alors, selon le moyen, d'une part, que les engagements souscrits par lui le 21 mars 1985, étaient

et de le condamner à lui payer diverses sommes à titre d'indemnités de requalification, de licenciement, de préavis ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement "illégitime" alors,

et de condamner l'employeur à payer la somme de 1594,40€ au titre de l'indemnité de requalification.

banques, alors qu'il ne remplissait pas les conditions d'ouverture d'une pension de vieillesse à taux plein ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une somme

d'habitation ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion, en dernier ressort jusqu'à la valeur de 5 000,00 € et à charge d'appel lorsque la demande excède cette somme

d'habitation ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion, en dernier ressort jusqu'à la valeur de 5 000,00 € et à charge d'appel lorsque la demande excède cette somme

sujettes à l'impôt est caractérisée dans tous ses éléments constitutifs, l'élément intentionnel de l'infraction résultant de la connaissance qu'il ne pouvait manquer d'avoir de l'origine indéterminée

, ainsi que le paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de requalification ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre