Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10eme Chambre
DTA_2402041_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Sur les substitutions de motifs demandées en défense : 9.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6035da293c883340ba1ed464
12 février 2016
12 février 2016
La MACSF développe l'argumentaire suivant : 'la prescription biennale de l'article L144-1 du code des assurances court de l'ordonnance de référé désignant un expert médical rendue au contradictoire de
Source officiellesoc
6079b0c39ba5988459c50174
6 juillet 1981
6 juillet 1981
DU CODE DE PROCEDURE PENALE, TEL QU'IL ETAIT REDIGE, ET 2-262 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, "L'ACTION CIVILE NE PEUT ETRE ENGAGEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE PRESCRIPTION
Source officielle7ème chambre
DTA_2304182_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Il n'est pas davantage démontré à cet égard que le projet contesté n'aurait pas pu être autorisé en étant assorti de prescriptions spéciales susceptibles de prévenir le risque allégué. 10.
Source officielle4ème chambre
DTA_2200098_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale. 8.
Source officielle2ème chambre
DTA_2217491_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
En ce qui concerne la substitution de motifs demandée par la commune : 8.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00801_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
C n'est fondé ; - une substitution de base légale de l'avis conforme défavorable du préfet du A peut être opérée pour substituer l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme à l'article L. 422-6 du même
Source officielle5ème Chambre
DTA_2108023_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
; - elle est entachée d'un détournement de pouvoir ; - il n'y a pas lieu de procéder à la substitution de base légale demandée par la commune de Hautmont.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2108024_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
; - elle est entachée d'un détournement de pouvoir ; - il n'y a pas lieu de procéder à la substitution de base légale demandée par la commune de Hautmont.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2103952_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Par une lettre du 10 novembre 2022, les parties ont été informées de ce que le tribunal était susceptible de procéder d'office à une substitution de base légale en substituant les dispositions de l'article
Source officielle4eme Chambre Section 1
69cf4b83cdc6046d47f0dbb1
2 avril 2026
2 avril 2026
[O] conteste la prescription de son action.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2024889_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Sur la substitution de motif : 7.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2007688_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
danger en raison de sa proximité avec un giratoire et que son projet ne méconnaît donc pas les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - la commune ne peut solliciter une substitution
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005432_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
En ce qui concerne les substitutions de motifs sollicitées en défense : 12.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2603370_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
B... n’a été mis en mesure, ni de solliciter un rendez-vous « Blocage ANEF », ni de recourir à une solution de substitution pour déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour. 7.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300030_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 3.
Source officielleChambre Commerciale
61626b9ae62f7c490f224efc
4 avril 2013
4 avril 2013
Compte tenu de la contestation de monsieur [G] [F] pour les trois 1ers prêts, par ordonnance du juge commissaire en date du 17 janvier 2012, ce dernier est débouté de sa demande de substitution du TEG
Source officielle2ème chambre
DTA_2305398_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
(Me Antoine), demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 12 avril 2023 de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes portant identification et délimitation des zones de présomption de prescriptions
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03205_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
En ce qui concerne les demandes de substitution de motifs présentées par la commune : 9.
Source officielle2ème chambre
DTA_2110087_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Si la couleur des poteaux en PVC remplaçant les poteaux de clôture en bois de l'espace extérieur n'est pas précisée, la maire aurait pu édicter une prescription sur ce point.
Source officiellePage 22 sur 376