VERSAILLES, 7ème chambre, en date du 23 février 1999, qui, pour homicide involontaire, délit et contraventions de blessures involontaires et défaut de maîtrise, l a condamné à 1 an d emprisonnement avec sursis

X..., ès qualités, à l'encontre de Mme Y..., celle-ci a, avant l'audience d'adjudication, déposé un dire tendant au sursis à l'adjudication, au motif que le sursis aux poursuites devait lui être reconnu

Allende ; 2° rejette la demande présentée par ladite société devant le tribunal administratif de Versailles et tendant à ce que ledit sursis soit ordonné ; Vu les autres pièces du dossier ;

règle selon laquelle l'incident tendant à voir remettre l'adjudication doit, à peine de déchéance, être introduit au moins cinq jours avant le jour fixé pour l'adjudication, qu'en ayant prononcé ce sursis

avait été fixée l'adjudication sur surenchère des immeubles saisis par leur créancier, la société d'Analyses, de Conseils et d'Aide (SACA) ; que le tribunal de Bourges a, par jugement du même jour, sursis

C a été condamné, d'une part, le 23 novembre 2006, par le tribunal correctionnel d'Auch à une peine de quatre mois d'emprisonnement avec sursis et suspension de permis de conduire pendant un an pour mise

quelques centimètres, de la façade est de l'immeuble de la société Quatresse, alors que cette façade comporte des ouvertures ; que cette société a assigné la SCI SLG devant le juge des référés en suspension

à statuer et d'avoir refusé de prononcer la nullité du licenciement intervenu pendant la suspension du contrat de travail pour maladie professionnelle, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article

Sur les conclusions aux fins de sursis à statuer ou de suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement : 18.

Par jugement du 24 février 2015, le juge de l'exécution a ordonné un sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt de la Cour de cassation statuant sur le pourvoi formé à l'encontre de l'arrêt confirmant

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 27 mai 2004, qui a rejeté sa requête en dispense de révocation du sursis assortissant la peine de 18 mois d'emprisonnement

sans modifier les faits, avait ménagé une différente interprétation juridique quant aux devoirs enfreints   ; - que le CSM en charge de la procédure disciplinaire n’était pas tenu d’apprécier le sursis

        Le 6 décembre 1988, le même inspecteur décida, par un autre arrêté, la suspension du versement de son traitement au requérant à partir du 7 décembre 1988.

Par jugement contradictoire en date du 28 février 2006, le tribunal correctionnel de Bordeaux : Sur l'action publique : A condamné Richard B... à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a ordonné la

jugement du 12 octobre 1989, par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté ministériel, en date du 3 mars 1989, ayant révoqué Mme X... de ses fonctions d'inspecteur de police, avec suspension

J... à huit mois d'emprisonnement avec sursis, à un an de suspension du permis de conduire et prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 avril

, sursis à statuer, mainlevée du commandement, et délais avant expulsion, les a condamnés in solidum aux dépens et à payer aux adjudicataires la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de

antérieur sous le numéro de risque 92.6 CG "Associations sportives ne gérant pas d'équipements" ; Sur le premier moyen : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de sursis

Pour déclarer irrecevable comme tardive l'action du créancier, l'arrêt retient que le dispositif de l'assignation délivrée par le créancier n'énonçait qu'une demande de sursis à statuer qui ne peut être

[X], expert-comptable, en qualité de conciliateur, et prononcé un sursis à statuer prenant fin au terme du délai de deux mois accordé au conciliateur pour rapprocher les parties. MM.