Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2203070_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
à pensions au taux global de 30% au titre de l'infirmité " syndrome dépressif " ; 3°) à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise médicale aux fins d'évaluation du taux d'invalidité réel subi et imputable
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205375_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
sans suite et a retenu un taux d’invalidité à hauteur de 8 % ; 2°) à titre principal, de fixer son taux d’invalidité permanente partielle à hauteur de 15 %, subsidiairement de revaloriser ledit taux
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304285_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Aucune pension n’est concédée en deçà d’un taux d’invalidité de 10 % ».
Source officielle6ème chambre
DTA_2008026_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
A cet égard, il résulte de l'instruction, que Mme A se borne à demander l'annulation du courrier du 28 juillet 2020 lui notifiant son taux d'invalidité à la suite de la révision quinquennale de son allocation
Source officielle3ème chambre
DTA_1902546_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
F doit être évaluée au taux d'invalidité de 20 %, dont 10 % non imputable au service.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03192_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Aucune pension n'est concédée en deçà d'un taux d'invalidité de 10 %. " Selon l'article L.151-6 du même code, l'évaluation de l'invalidité doit être motivée par des raisons médicales et comporter le diagnostic
Source officielleJU 7ème chambre
DTA_2205916_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
La CNRACL a liquidé sa pension en prenant en compte un taux d'invalidité de 30% acquis pendant la période d'affiliation et lui a notifié cette décision le 22 avril 2022.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_19MA05835_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
A à la date du 27 novembre 2014 et, dans l'affirmative, dans quelle mesure, et d'évaluer le taux d'invalidité de cette infirmité en précisant le cas échéant la part imputable au service.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00464_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
C un taux d'invalidité unique concernant l'infirmité n° 2 relative à la surdité bilatérale et de lui octroyer un taux de majoration de 10 % à compter de la demande du 1er avril 2016.
Source officielleChambre 1
DTA_2003324_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
à Mme A en fixant le taux d'invalidité permanente partielle à 2% à droite et à 1% à gauche.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04190_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Par un arrêté ministériel du 26 octobre 2020, une pension lui a été concédée avec un taux d'invalidité de 30 %. M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02478_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
d'invalidité de 60 % ; 4°) à titre subsidiaire, de désigner un expert de justice avec pour mission de l'examiner et de fixer le taux d'invalidité à retenir ; 5°) de mettre à la charge de la métropole
Source officielle1ère chambre civile A
6035cbd5f8b03632fac38f41
25 février 2016
25 février 2016
d'invalidité annexé au contrat d'assurance souscrit - selon lequel aucune rente n'est versée lorsque le taux d'invalidité professionnelle retenue est inférieur à 33 % - est opposable à [C] [R] qui, à
Source officielleMagistrat M. BONHOMME
DTA_2106654_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 121-4 de ce code : " Les pensions sont établies d'après le taux d'invalidité résultant de l'application des guides barèmes mentionnés à l'article L. 125-3.
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007780881
25 novembre 1992
25 novembre 1992
est évaluée d'une mnière globale, il y a lieu pour déterminer l'invalidité ouvrant droit au bénéfice du paragraphe I de l'article 28 précité de retrancher du taux d'invalidité global retenu celui de l'invalidité
Source officielle8ème chambre
DTA_1910290_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
concédée en deçà d'un taux d'invalidité de 10% ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500783_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
En aucun cas le taux de l'invalidité indemnisée par l'allocation maintenue après la radiation des cadres ne peut faire l'objet d'une appréciation ultérieure en fonction de l'évolution de cette invalidité
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2312978_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
ministre des armées de fixer son taux d'invalidité à 15% et de lui accorder le bénéfice d'une pension militaire d'invalidité définitive ; 3°) de condamner l'Etat aux entiers dépens ; 4°) de mettre
Source officielle5ème Chambre
DTA_1906769_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Sa pension temporaire d'invalidité a été convertie en pension définitive à compter du 12 novembre 1993 avec maintien d'un taux d'invalidité de 10 %. M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01308_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Aux termes de l’article L. 125-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre : « Le taux d'invalidité reconnu à chaque infirmité examinée couvre l'ensemble des troubles fonctionnels
Source officiellePage 22 sur 1214