son directeur en exercice ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ESSONNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 15 juin 1993 par laquelle la commission départementale des travailleurs

travailleur handicapé.

Lorsque le handicap est irréversible, la qualité de travailleur handicapé est attribuée de façon définitive ". 3.

le recours administratif tendant à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ; 2°) de lui accorder la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé à compter du jugement à

de la Côte-d'Or a refusé de lui reconnaître la qualité de travailleur handicapé.

a refusé de renouveler la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

(CDAPH) a rejeté sa demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ; Elle soutient que : - elle souhaite que la qualité de travailleur handicapé lui soit reconnue au titre de l'endométriose

Par ailleurs, selon l'article L. 5213-1 du code du travail : " Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites

; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision, en date du 27 avril 2001, par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Loire, dans sa séance du 14 mars

la qualité de travailleur handicapé et l'a déclaré inapte au travail ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

Aux termes de l'article L. 5213-2 du code du travail : " La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article

L'orientation vers un établissement ou service d'aide par le travail, vers le marché du travail ou vers un centre de rééducation professionnelle vaut reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé

la qualité de travailleur handicapé.

reconnus au titre de l’article L. 5213-2 ayant un projet d’insertion en milieu ordinaire de travail ; / 2° Les travailleurs handicapés accueillis dans un établissement ou service d’aide par le travail

de l’Aisne (CDAPH) a reconnu sa qualité de travailleur handicapé et l’a orientée vers le marché du travail.

L'orientation vers un établissement ou service d'aide par le travail, vers le marché du travail ou vers un centre de rééducation professionnelle vaut reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé

C... puisse soutenir que la date lui reconnaissant la qualité de travailleur handicapé qui devrait être retenue soit le 9 juin 1996 et non celle du 6 août 2012.

travailleur handicapé en catégorie A pour 5 ans ; 2°) renvoie l'affaire devant la commission départementale des handicapés de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance

la qualité de travailleur handicapé.