D..., agissant en qualité de tutrice de son fils M. C...

contrat de location-gérance devant se poursuivre pendant dix ans ; qu'invoquant l'altération des facultés mentales de sa mère, qui avait été placée, le 29 mars 1993 sous sauvegarde de justice puis sous tutelle

de Mme A, coassociée de la requérante dans la SCI Lormali, au cours de l'année 2015, mentionné dans le jugement de tutelle du 6 juillet 2011 (cote D156, D157 et D158) et sur sa mise sous tutelle depuis

, 122-3 et 432-12 du nouveau Code pénal, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Boris Y... devant le tribunal

A la suite d'un signalement de l'infirmière Mme [M] et d'un rapport de situation établi par la tutrice, une enquête pénale a été ouverte pour maltraitance sur la personne de M.

, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques X... coupable d'abus de faiblesse et l'a condamné de ce chef à la peine

du Pole social du TJ de BESANCON en date du 08 décembre 2022 Code affaire : 88B Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte APPELANTE Madame [T] [K] représentée par son tuteur

puis en cas de décès, l'autre dactylographiée faisant part au juge des tutelles de son souhait de voir désigner M.

partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'abus de faiblesse ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale

, 121-6 et 121-7, 314-1 et 321-1 du code pénal, 459, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alexandre X... coupable

[Y] désigné dans le cadre de l'instruction pénale, de M. [F] désigné en première instance et de Mme [V] désignée par le juge des tutelles), par des témoignages (ceux de Mme [O], M. [Q], M. [C], M.

en date du 15 novembre 2017 ayant placé l’intéressée sous tutelle pour une durée de 5 ans, soit jusqu’au 15 novembre 2022, de sorte que ce jugement n’est plus actuel.

    Le 9 juillet 2014, soit environ quatre ans et quatre mois plus tard, le tuteur H.K. saisit le tribunal d’instance de Nazilli pour demander la levée de la mesure de tutelle.

police aux frontières agissant dans le cadre de l'article 10 du Protocole de Sangatte, du 25 novembre 1991, relatif aux contrôles frontaliers et à la police, à la coopération judiciaire en matière pénale

l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 593, 662, 665 et 668 du Code de procédure pénale

Marie-Louise, épouse Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice légale de son enfant mineur, Guillaume Y..., et de tutrice de son enfant majeur, Simon Y..., - Y...

X..., représenté par son tuteur, a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur dirigée à l'encontre de M.

    Les poursuites pénales engagées contre les requérants 23.