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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2606638_20260410
10 avril 2026
Aux termes de l’article R. 522-1 du code de justice administrative : « La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2405720_20240920
20 septembre 2024
Il soutient que : -l'urgence est établie dès lors que la décision restreint ses droits et libertés de manière significative ce qui a pour conséquence d'impacter sa vie professionnelle et personnelle
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2503002_20250912
12 septembre 2025
Il appartient ainsi au requérant de préciser la procédure de référé sur le fondement de laquelle il présente sa requête sous peine d'irrecevabilité de la demande. 3.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2501591_20250317
17 mars 2025
Aux termes de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : "La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence
DTA_2602372_20260326
26 mars 2026
Aux termes de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire.
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2500565_20250224
24 février 2025
Enfin, aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la
DTA_2301072_20230328
28 mars 2023
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2608583_20260409
9 avril 2026
une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence
ORTA_2505617_20250228
28 février 2025
Il soutient que : -la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il exerce la profession de chauffeur VTC et que son permis de conduire lui est indispensable ; - la condition tenant à l'existence
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2506136_20250414
14 avril 2025
Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
ORTA_2403403_20240702
2 juillet 2024
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2512389_20251010
10 octobre 2025
Selon l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de
ORTA_2513649_20251103
3 novembre 2025
d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence
ORTA_2514704_20251204
4 décembre 2025
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2507073_20250707
7 juillet 2025
L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de
ORTA_2507927_20260303
3 mars 2026
D’autre part, aux termes de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2501327_20250415
15 avril 2025
Aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire.
ORTA_2501885_20250418
18 avril 2025
Selon l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire. / A peine
ORTA_2503235_20250908
8 septembre 2025
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2503269_20250807
7 août 2025
Le premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code précise que : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. / A peine d'irrecevabilité, les conclusions
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