Gérard X..., mandataire, domicilié ..., pris en sa qualité de mandataire judiciaire de la liquidation de la société SMIN, société anonyme, en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1998 par la cour

, garant du respect des droits de tous les créanciers, l'a conduit, dans un premier temps, à la vérification du caractère certain, liquide et exigible de la créance déclarée et, dans un second temps, à

de l'article L. 631-1 sont réunies, ou prononce la liquidation judiciaire, si les conditions de l'article L. 640-1 sont réunies.

[S] a été désigné représentant des créanciers ; que, le 9 juin 1994, le redressement judiciaire a été converti en liquidation judiciaire, M.

Il est donné acte à la société Cofidis du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société S21y, représentée par Mme [X], prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société

judiciaire par jugement du 25 juillet 2000 et que Me Sabourin a été désigné comme liquidateur et représentant des créanciers" ; "que la SARL Adim International fait actuellement l'objet d'une vérification

Jean-Claude Z..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Immobilière Herbillon, demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi

Code de procédure civile et l'article L. 621-43 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Diffusion auto Méditerranée (la société DAM) ayant été mise en redressement judiciaire

H..., en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Distinfo, 3°/ à la société Distinfo, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , représentée par son mandataire

[E], en sa qualité de gérant de la société [1] (la société), laquelle a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 8 décembre 2010, afin qu'il soit déclaré responsable, solidairement avec elle,

à la liquidation judiciaire de Mme [X], prononcée par le tribunal de commerce de Nevers le 2 avril 2008 au titre de son activité d'exploitante d'un fonds de commerce à [Localité 2], l'acquéreur a agi

X..., afin qu'il soit déclaré solidairement tenu, en application de l'article L. 267, susvisé, des impositions et pénalités dues par la société, mise en redressement judiciaire le 9 mars 1987 ; Attendu

Au soutien de sa demande, elle indique que la créance de la société [10] a été effacée suite à un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire dont elle a bénéficié en 2022.

judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter du jugement à rendre sauf prorogation éventuelle Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire.

Soutenant avoir été victime d'une inégalité de traitement, la salariée a saisi le 20 octobre 2011 la juridiction prud'homale afin d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts

C..., en qualité de liquidateur judiciaire de la liquidation judiciaire de Mme Q...

. : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 2 juin 1999), qu'une vérification de comptabilité de la SARL Couvertures champenoises (la société), dont M.

judiciaire la Selarl Asteren ; - débouter la société [Adresse 6] (CEAT) et de son liquidateur judiciaire la Selarl Asteren de l'intégralité de leurs demandes ; - condamner la Selarl Asteren prise

des deux sociétés ; que la société Tanneries du Centre a été mise en liquidation judiciaire le 18 décembre 1991 et la société ARIC, le 29 avril 1992 ; que la banque a déclaré sa créance le 25 septembre

judiciaire, représentée par son liquidateur, M.