[K] qui consiste à évaluer un bien à partir d'articles de journaux ou de sites internet, approximatifs et anciens et à retenir une valeur maximale sans tenir compte des travaux à réaliser dans le bien.

Des arrêtés du ministre du travail et de la sécurité sociale déterminent la valeur représentative des avantages en nature et des pourboires à prendre en considération pour le calcul des cotisations de

Toutefois, cette règle reçoit exception en cas d'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit, s'il est d'usage de ne pas établir un écrit.

la vérification de sa comptabilité à laquelle elle a procédé en 2015, la taxation de la plus-value de cession, à l'origine du présent litige, n'a pas lieu d'être.

B..., la valeur vénale et la valeur locative estimées par l’administration sont manifestement excessives.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision d'invalidation de son permis de conduire, révélée par une lettre du préfet

Y... un rappel de salaires et une indemnité de congés payés sur la base du contrat de travail signé entre les parties le 22 mars 1984, alors, d'une part, qu'il résulte de l'article 1348 du Code civil que

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... et de M.

Il rappelle que, médecin anesthésiste, il utilisait les fruits de son travail pour procéder aux investissements envisagés, n'étant pas contraint de procéder à ces acquisitions dans l'urgence.

comptable de l'entreprise, puis à retraiter cette valeur pour, notamment, intégrer les éléments hors bilan tels que les fonds de commerce, tenir compte des plus-values latentes et réévaluer les postes

Vu les articles L.1134-1 du Code du Travail, L.2232-16 et L.3221-2 et suivants du Code du travail- L.3221-3, et autres du Code du travail .

C..., qui a déposé son rapport le 12 août 1981 ; Sur la valeur de la première expertise : Considérant que si, comme l'a constaté le tribunal administratif dans son jugement du 12 juin 1979, l'expertise

Elle conteste les travaux que son frère aurait réalisés mais rappelle les travaux qu'elle a financés.

de cession de valeurs mobilières relèvent d'un régime d'imposition propre et ne se compensent que dans le cadre de ce régime, alors que les produits de capitalisation relèvent d'un régime fiscal distinct

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 avril 2023, M.

MOTIFS Sur la demande en paiement de la somme de 43.580€ En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

un même travail ou un travail de valeur égale ; sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L 3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable

Ils traduisent la recherche d'un accord pour procéder à la vente amiable.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 juillet 2024, Mme B...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Darty Grand Est a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler la décision du 6 mars 2023 par laquelle la directrice