; qu'il ressortait de l'acte de cession de parts sociales intervenu le 31 décembre 2002 entre Me K... , agissant au nom et pour le compte des consorts Y..., et la société Sofrima que c'était à la somme

I... à son fils M..., comme l'affirment les intimés ; Que l'appelant prétend, pour sa part, que les fonds litigieux ont, pour partie, pour origine la vente de parts sociales qu'il détenait dans une entreprise

[G] a cédé l'intégralité des parts sociales qu'il détenait dans la société Prestige Car.

[N] [P] détenait 160 des 800 parts sociales de cette société, dont il était salarié. Par acte sous seing privé du 27 septembre 2018, un protocole de cession des 160 parts sociales détenues par M.

; qu'en l'espèce, la cession porte sur les parts sociales dans la société ORION BURO et non sur un fonds de commerce d'hôtel restaurant ; que les cessionnaires des parts sociales de la société holding

Luciano X..., ressortissant italien, a acquis auprès de la société de droit portugais Monaco 95 Trading LDA 766 parts sociales au sein de la société civile d'attribution (SCA) d'immeubles en jouissance

2010 concerne bien la vente du fonds de commerce appartenant à la SNC YZ..., et non la vente des parts sociales des associées ", lui faisant savoir que, compte tenu des circonstances, Planète Officine

aucune faute en sollicitant un prêt principal de 421 800 euros, alors que, pour le surplus du paiement du prix, ils devaient bénéficier d'un prêt-relais d'un montant de 105 000 euros et du produit de la vente

La société [E] et associés indique que l'issue du litige opposant la sociéré [B] à la société [N] [W] [G] aura des répercussions sur sa situation financière et comptable.

(les acquéreurs) un accord portant promesse de vente de parts sociales et prévoyant la cession d'un fonds artisanal au profit de la société Lisadecor, la conclusion d'un contrat de prestation de services

[Y] [X] et Mme [I] [K] épouse [L] avec laquelle il avait entretenu une relation extra-conjugale, de parts sociales d'une SARL NAJE qui exploitait un fonds de commerce de « complexe hammam, sauna, spa,

° La cession d'un cheptel mort ou vif ; 4° La souscription, l'achat, la vente d'actions ou de parts de sociétés immobilières ou de sociétés d'habitat participatif donnant vocation à une attribution de

[X] [D] et Mme [K] [I] (ci-après les consorts [D]-[I]) ont cédé à la société Transports Multi Services Premium (Sarl) la totalité des parts sociales composant le capital social de la société à associé

[F] a assigné la société Bargri et la Sci Vimort en annulation de la vente de ses parts sociales devant le tribunal judiciaire de Draguignan.

Il est constant que ce courrier s'inscrit dans le cadre des pourparlers engagés entre les parties en vue de la vente des parts sociales des sociétés Les Lavandières et GBS, l'engagement de maintenir M.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 16 SEPTEMBRE 2019 (n° , 8 pages) Numéro

en cause la délivrance conforme des parts sociales vendues de la société NANFER ; Par conséquent, Débouter la société ANTALEX Finance de ses demandes à ce titre, À titre subsidiaire, Dire et juger

Sur la vente des parts de GE&S à FGIH et ses conséquences La société FGIH verse au débat l'acte de cession des parts sociales de GE&S, daté du 8 juin 2011 et portant les signatures attribuées à M.

En tout état de cause, ce retrait ne pourra intervenir avant le premier février 2003 Sauf accord exprès des deux parties et sauf en cas de vente de ses parts sociales, l'associée ne pourra demander le

[L] a cédé ses parts sociales de la société AC [L] Couverture à la société CBA. Le 11 octobre 2019, la société Structures et toits et M.