[N] [P] : 5000 euros A titre subsidiaire : - indemnité d'éviction : 160'836 euros, sauf à parfaire ou diminuer, - tous les frais accessoires liés à la rupture du bail et l'expulsion des lieux.

le 31 janvier 1997 à une note de la direction des services fiscaux des Hauts de Seine Nord à l'attention du responsable du centre des Impôts de Neuilly Sud l'enjoignant de confirmer ce redressement tout

le 31 janvier 1997 à une note de la direction des services fiscaux des Hauts de Seine Nord à l'attention du responsable du centre des Impôts de Neuilly Sud l'enjoignant de confirmer ce redressement tout

le domicile conjugal jusqu'au 30 juin 2017 et en conséquence, en ne permettant pas la vente de ce bien à l'amiable, libre de tout occupant et, donc, à sa valeur de marché, - lui faire soutenir de conséquents

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 834 du Code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent

; que cette libération étant intervenue au mois de mars 1989, la société Hispano France a assigné les consorts D... en réalisation forcée de la vente ; Attendu que, pour décider que la promesse de vente

de toute occupation étant précisé que la maison d'habitation est libre de toute location ou occupation et que les autres bâtiments sont loués à M.

d'achats et des ventes et de production des bons de commande et de livraison ; indétermination de la comptabilité matière et, ainsi, des stocks ; existence d'un compte trésorerie hors comptabilité

d'influence actif, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende, Claude Y... et Gérard Z..., pour trafic d'influence passif, à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 20 000 francs d'amende et tous

X... bénéficiait d'un forfait fourni par le ski club et transmis de "leader" à "leader" ; qu' il est d'ailleurs établi qu'il est venu en France pour exercer cette activité au sein de ce club sur toute

A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local.

et du livre d'inventaire sur lesquels se fondaient les poursuites ne constituait pas un moyen de nullité à défaut d'irrégularité d'un quelconque acte, mais un moyen de défense sur le terrain probatoire

Le nouveau logement de Mme [V] étant bien plus petit que la maison conjugale et elle n'a donc pas pu tout déménager mais cela ne saurait justifier le non versement d'une indemnité d'occupation par M.

faire brûler des déchets de papier, des copeaux de bois et des cartons, ainsi que cette société y procédait habituellement depuis dix ans ; que, le soir des faits, une tempête exceptionnelle avec des vents

est déchu de plein droit de tout titre d’occupation sur le local, les termes des cinq premiers alinéas du paragraphe II devant par ailleurs être reproduits à peine de nullité dans chaque notification

Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit et le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation.

de tous logiciels, de toute licences et matériel informatique, bureautique, conception, recherche et développement de logiciels (pièce 4-2) ; ( ) que la société Orbit Solutions a son siège social 82 rue

fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur les premiers moyens de cassation, communs aux demandeurs, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre