CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

600 364 résultats pour « versement des allocations »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:472675.20250221

Admin. suprême

21 février 2025

21 février 2025

l'exercice de cette activité est intégralement cumulée avec le versement de l'allocation de solidarité spécifique pendant une période de trois mois, consécutifs ou non, dans la limite des droits aux allocations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb27bd3db21cbdd8cf3d

Appel

7 octobre 2008

7 octobre 2008

* * * Il demande à la cour d'infirmer le jugement déféré, de dire que la MSA du GERS devra rependre le versement de l'allocation de logement à caractère familial à compter du 30 juin 2005 et de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2501798_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

rencontrées du fait de la décision du 31 décembre 2024 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a notifié la cessation de ses conditions matérielles d'accueil et du versement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2007880_20240426

Administratif

26 avril 2024

26 avril 2024

Mme B A, représentée par Me Deniau, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 avril 2020 par laquelle le préfet de la région des Pays de la Loire lui a refusé le bénéfice du deuxième versement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2501788_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

Elle soutient que : - le versement de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé a été interrompu lorsqu'elle atteint l'âge de 20 ans ; - elle est dans une situation difficile car elle peine

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1905177_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

aux parents d'enfant handicapé ; 2°) d'enjoindre au foyer de l'enfance des Alpes-Maritimes de procéder au versement de l'allocation aux parents d'enfant handicapé à compter du 1er mai 2015 ; 3°)

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201556

Cassation

10 octobre 2013

10 octobre 2013

La MSA Auvergne sera en conséquence déboutée de son recours ; 1°/ Alors que le versement d'une allocation supplémentaire par une caisse, comme l'erreur de fait, sont des faits juridiques qui peuvent

Source officielle
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007708835

Admin. suprême

17 janvier 1986

17 janvier 1986

à Mme Michèle X... une indemnité de 24 090 F en réparation du préjudice qu'elle a subi à raison du refus de lui verser l'allocation de base à laquelle elle pouvait prétendre du fait de son licenciement

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26TL00049_20260128

Admin. Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

C... épouse A... a demandé tribunal administratif de Nîmes, d’une part, d’annuler la décision par laquelle le centre hospitalier universitaire de Nîmes a implicitement rejeté sa demande tendant au versement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2216436_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Partant, il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de se prononcer sur des litiges relatifs à l'attribution, au calcul ou au versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi relevant

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2205982_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

l'allocation de retour à l'emploi est illégale, dès lors que la commune était compétente pour le versement de cette allocation en application de l'article L. 5424-1 du code du travail et suivants ; la

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-8925

Admin. suprême

27 mars 1998

27 mars 1998

Autriche - 20458/92 Arrêt 27.3.1998 Article 14 Discrimination Refus des autorités de verser l'allocation de congé parental à un père, au motif que celle-ci n'est accordée qu'aux mères: non-violation [Ce

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007928220

Admin. suprême

3 mars 1997

3 mars 1997

leur rémunération par suite de circonstances économiques" ; qu'aux termes de l'article R. 322-6 du même code : "Les conventions de coopération mentionnées à l'article R. 322-1 (2°) peuvent prévoir le versement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2312964_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Les litiges relatifs à l'attribution, au calcul ou au versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi relevant du régime conventionnel d'assurance chômage, relève des juridictions judiciaires.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2405152_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

2024, Mme B, représentée par Me Jallu, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au GHPSO d'exécuter le jugement rendu par le tribunal administratif d'Amiens le 22 décembre 2023 et par conséquent de lui verser

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041663055

Admin. suprême

28 février 2020

28 février 2020

Le présent litige porte sur le refus de l'Etablissement public national des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique de verser une allocation à un ancien militaire. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2000005_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

l'allocation pour demandeur d'asile ; 3°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui verser l'allocation pour demandeur d'asile adaptée à sa situation familiale de deux

Source officielle
TA

JU 7ème chambre

DTA_2408180_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

de date ou de délai pour le versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi.

Source officielle
CC

soc

61372275cd580146773fd43e

Cassation

28 février 1995

28 février 1995

non-concurrence ; que dès lors, en accueillant la demande des salariés, la cour d'appel a violé l'article 1131 du Code civil ; Mais attendu que selon l'article R. 322-7 du Code du travail, le versement

Source officielle
CC

soc

6079b1049ba5988459c5105a

Cassation

24 mars 1988

24 mars 1988

X..., licencié en 1978 de son emploi de directeur administratif d'une société à responsabilité limitée, celui-ci a été pris en charge par l'Assedic de Lille ; qu'après lui avoir versé les allocations supplémentaires

Source officielle

Page 22 sur 30019

← PrécédentSuivant →