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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:472675.20250221
21 février 2025
l'exercice de cette activité est intégralement cumulée avec le versement de l'allocation de solidarité spécifique pendant une période de trois mois, consécutifs ou non, dans la limite des droits aux allocations
Cour d'Appel
6253cb27bd3db21cbdd8cf3d
7 octobre 2008
* * * Il demande à la cour d'infirmer le jugement déféré, de dire que la MSA du GERS devra rependre le versement de l'allocation de logement à caractère familial à compter du 30 juin 2005 et de
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2501798_20250722
22 juillet 2025
rencontrées du fait de la décision du 31 décembre 2024 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a notifié la cessation de ses conditions matérielles d'accueil et du versement
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2007880_20240426
26 avril 2024
Mme B A, représentée par Me Deniau, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 avril 2020 par laquelle le préfet de la région des Pays de la Loire lui a refusé le bénéfice du deuxième versement
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2501788_20250326
26 mars 2025
Elle soutient que : - le versement de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé a été interrompu lorsqu'elle atteint l'âge de 20 ans ; - elle est dans une situation difficile car elle peine
3ème Chambre
DTA_1905177_20221123
23 novembre 2022
aux parents d'enfant handicapé ; 2°) d'enjoindre au foyer de l'enfance des Alpes-Maritimes de procéder au versement de l'allocation aux parents d'enfant handicapé à compter du 1er mai 2015 ; 3°)
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201556
10 octobre 2013
La MSA Auvergne sera en conséquence déboutée de son recours ; 1°/ Alors que le versement d'une allocation supplémentaire par une caisse, comme l'erreur de fait, sont des faits juridiques qui peuvent
10/ 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007708835
17 janvier 1986
à Mme Michèle X... une indemnité de 24 090 F en réparation du préjudice qu'elle a subi à raison du refus de lui verser l'allocation de base à laquelle elle pouvait prétendre du fait de son licenciement
Juge des référés
ORCA_26TL00049_20260128
28 janvier 2026
C... épouse A... a demandé tribunal administratif de Nîmes, d’une part, d’annuler la décision par laquelle le centre hospitalier universitaire de Nîmes a implicitement rejeté sa demande tendant au versement
ORTA_2216436_20230725
25 juillet 2023
Partant, il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de se prononcer sur des litiges relatifs à l'attribution, au calcul ou au versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi relevant
5ème Chambre
DTA_2205982_20250325
25 mars 2025
l'allocation de retour à l'emploi est illégale, dès lors que la commune était compétente pour le versement de cette allocation en application de l'article L. 5424-1 du code du travail et suivants ; la
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-8925
27 mars 1998
Autriche - 20458/92 Arrêt 27.3.1998 Article 14 Discrimination Refus des autorités de verser l'allocation de congé parental à un père, au motif que celle-ci n'est accordée qu'aux mères: non-violation [Ce
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007928220
3 mars 1997
leur rémunération par suite de circonstances économiques" ; qu'aux termes de l'article R. 322-6 du même code : "Les conventions de coopération mentionnées à l'article R. 322-1 (2°) peuvent prévoir le versement
ORTA_2312964_20231002
2 octobre 2023
Les litiges relatifs à l'attribution, au calcul ou au versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi relevant du régime conventionnel d'assurance chômage, relève des juridictions judiciaires.
2ème Chambre
DTA_2405152_20250401
1 avril 2025
2024, Mme B, représentée par Me Jallu, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au GHPSO d'exécuter le jugement rendu par le tribunal administratif d'Amiens le 22 décembre 2023 et par conséquent de lui verser
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041663055
28 février 2020
Le présent litige porte sur le refus de l'Etablissement public national des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique de verser une allocation à un ancien militaire. 2.
ORTA_2000005_20220711
11 juillet 2022
l'allocation pour demandeur d'asile ; 3°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui verser l'allocation pour demandeur d'asile adaptée à sa situation familiale de deux
JU 7ème chambre
DTA_2408180_20260311
11 mars 2026
de date ou de délai pour le versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi.
soc
61372275cd580146773fd43e
28 février 1995
non-concurrence ; que dès lors, en accueillant la demande des salariés, la cour d'appel a violé l'article 1131 du Code civil ; Mais attendu que selon l'article R. 322-7 du Code du travail, le versement
6079b1049ba5988459c5105a
24 mars 1988
X..., licencié en 1978 de son emploi de directeur administratif d'une société à responsabilité limitée, celui-ci a été pris en charge par l'Assedic de Lille ; qu'après lui avoir versé les allocations supplémentaires
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