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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2300705_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
décision du 6 octobre 2022 par laquelle le maire de la commune de La Seyne-sur-Mer ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de la SPV2 Fabregas en vue de l'élargissement/ recalibrage d'une portion de voie
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2602562_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
décisions qui les concernent en vertu de l’article L. 2141-1 du code général des collectivités territoriales ; la délibération porte atteinte à leur droit de propriété dès lors qu’elle concerne des voies
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2202051_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
2694 - 2696 et 2698 n'appartiennent pas à la commune, de sorte qu'elles ne peuvent être considérées comme des portions d'une route communale ou d'un chemin rural ; - l'arrêté qui ne concerne pas les voies
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301177
9 octobre 2012
9 octobre 2012
publique à laquelle les immeubles ont accès, soit directement soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passages est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000007862810
18 octobre 1995
18 octobre 1995
de la rue du Moulin de Deneuvre, située sur le territoire de la commune de Baccarat, appartenait à la date de la décision litigieuse, à la Compagnie des Cristalleries de Baccarat et constituait une voie
Source officielle2ème chambre
DTA_2301499_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme : " La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations et dans des zones d'activités
Source officielleciv3
6137249bcd58014677416e22
7 juin 2005
7 juin 2005
mandat à un propriétaire de le représenter à l'assemblée générale, que les statuts de l'association syndicale libre de la rue Alfred Stevens ont notamment pour "objet la gestion et l'entretien de la voie
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01514_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Ce chemin est une voie privée appartenant aux propriétaires riverains, excepté une section d'une centaine de mètres débouchant sur la route de Valbonne.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001814_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
) ; il est constitué d'une prairie rase, au sein d'un espace bâti d'habitations individuelles et est desservi par deux voies privées ; les lots A et B seront desservis par une voie de 6 mètres de large
Source officielle2ème Chambre
DTA_1902217_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
pas établie ; - il ne peut être tenu pour responsable de ce dépôt sauvage d'ordures ménagères : un tiers pourrait être responsable de ce dépôt à son insu ; - les dépôts ont été réalisés sur une voie
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204829_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
minimum : Par rapport à l'axe de la bande de roulement de : - () 7 mètres pour les voies privées ouvertes à la circulation publique, les voies communales et les routes départementales
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00342_20250211
11 février 2025
11 février 2025
à l'intérieur de l'agglomération, incluant les routes départementales, mais également les voies privées : la visibilité n'était pas suffisante du fait des hautes herbes qui dépassaient 1,50 à 2 mètres
Source officiellecr
613726a8cd58014677427713
24 avril 2007
24 avril 2007
placées dans le domaine public routier de l'Etat, des départements et des communes, des chemins ruraux et des voies privées ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur" ; que cette prohibition
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01697_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
A B ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2019 par lequel le préfet de l'Isère a décidé de transférer les voies privées du lotissement des Evêquaux 1 cadastrées
Source officielle8ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:494118.20240820
20 août 2024
20 août 2024
A B ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2019 par lequel le préfet de l'Isère a décidé de transférer les voies privées du lotissement des Evêquaux 1 cadastrées
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2303005_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
A soutient que l'accès au projet litigieux est prévu sur une voie privée d'un lotissement et émet des doutes sur la servitude dont se prévaut le bénéficiaire de la décision attaquée, celle-ci ayant été
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2405641_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 mars 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin a classé d'office et transféré la propriété, au bénéfice de l'Eurométropole de Strasbourg, d'un ensemble de voies
Source officielle5ème Chambre
DTA_2207606_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Il en sera de même pour les constructions élevées en bordure des voies privées, la largeur effective de la voie privée étant assimilée à la largeur réglementaire des voies publiques ". 5.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401103_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
voies privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000038486933
17 mai 2019
17 mai 2019
En troisième lieu, aux termes de l'article UD 7.2 du règlement du plan local d'urbanisme : " Dans une bande de 20 mètres comptés à partir de l'alignement ou de la limite de fait de la voie privée ou de
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