électronique, soit par vote à l'urne et vote par correspondance durant une semaine entière ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article

syndicat CGT sur une partie du personnel, de nature à fausser globalement le déroulement des élections ; alors, d'autre part, que le jugement qui se réfère au protocole préélectoral prévoyant uniquement un vote

consorts [L] ont fait assigner le syndicat des copropriétaires afin d'obtenir l'annulation de ces résolutions et qu'il soit fait injonction au syndic de communiquer la feuille de présence, le détail des votes

423-18 du Code du travail ; 3 / qu'en toute hypothèse en ordonnant l'application intégrale du protocole dénoncé après avoir constaté que l'unique désaccord des parties portait sur les modalités du vote

ne constituait pas une irrégularité le fait que le relevé effectué le 12 novembre 2007 par la représentante de la direction et deux huissiers du nombre d'enveloppes trouvées dans la boîte postale des votes

l'adoption du règlement intérieur, via un vote par correspondance, que la résolution contestée a pour objet l'adoption du règlement intérieur de l'immeuble, qui n'a pas été amendé lors du vote, que la

l'organisation du scrutin ; que tel était le cas du protocole préélectoral qui indiquait que la date du 7 juin retenue pour le dépôt des listes répondait à l'organisation au sein de l'UES d'une possibilité de vote

commission administrative paritaire du centre national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts et a également annulé lesdites élections, 2°- valide l'élection des candidats déclarés élus par le bureau de vote

financier, les comptes de gestion et les budgets prévisionnels pour le général, les opérations courantes et les travaux de l’article 14-2 , l’état des travaux de l’article 14-2 et opérations exceptionnelles votés

procédure, que le tribunal d'instance a, par jugement du 19 avril 1991, annulé les élections du second collège du comité d'établissement de la société Messier-Bugatti, en raison d'irrégularités dans le vote

[W] a souligné avoir été empêché de voter car aucun formulaire de vote par correspondance n'avait été joint à la convocation.

Si la résolution objet du vote par correspondance est amendée en cours d'assemblée générale, le votant par correspondance ayant voté favorablement est assimilé à un copropriétaire défaillant pour cette

[Y] a voté favorablement alors que son formulaire de vote par correspondance indiquait un vote défavorable, elle encourt la nullité à ce titre ; de manière plus générale, le décompte des votes par correspondance

contradictoire des débats ; que la société Sogramo Carrefour n'a pas été à même de pouvoir préparer utilement sa défense sur des contestations soulevées le jour même de l'audience, concernant les modalités du vote

Elle est chargée : / 1° D'expédier aux électeurs les circulaires et les bulletins de vote ainsi que les instruments nécessaires au vote par correspondance ; / 2° D'organiser la réception des votes ; /

28-04-05-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - VOTE PAR CORRESPONDANCE | 28-08-05-03-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - CONSEQUENCES

S'agissant des copropriétaires votants, il indique qu'il produit la feuille de présence ainsi que les formulaires de vote par correspondance et considère qu'il est donc parfaitement possible de reconstituer

Si la résolution objet du vote par correspondance est amendée en cours d'assemblée générale, le votant par correspondance ayant voté favorablement est assimilé à un copropriétaire défaillant pour cette