parentale ; - aucun jugement de délégation d’autorité parentale ne peut être rendu en Mauritanie à la suite d’un divorce ; - la décision attaquée méconnaît le principe général du droit d’unité familiale

Toutefois, d'une part, il s'est vu retirer l'autorité parentale sur cet enfant par un jugement du 2 février 2011 du tribunal de grande instance de Lille, sans que M.

, à l'un ou l'autre, au titre de l'exercice de l'autorité parentale, en vertu d'une décision d'une juridiction étrangère.

parentale sur l'enfant Régis et à la mère l'exercice de l'autorité parentale sur l'enfant Helmut et statué sur le droit de visite et d'hébergement de chacun des parents ; que par décision du 20 novembre

parentale à l'égard de l'enfant est exercée en commun par les deux parents ; FIXE jusqu'au 31 août 2024, la résidence habituelle de [I] et [H] au domicile de Madame [V] [D] DIT que, jusqu'au 31 août

Toutefois, en se bornant à affirmer devant la cour, comme elle l'avait déjà fait devant le tribunal, que " la qualité de parent a les mêmes conséquences juridiques que l'autorité parentale ", elle n'apporte

Aux termes de l'article 372 du même code : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. L'autorité parentale est exercée conjointement dans le cas prévu à l'article 342-11.

un acte intitulé " délégation de l'autorité parentale " établi par un office notarial à Brazzaville le 20 août 2018.

frontière litigieux : " L'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents s'ils sont mariés./ Elle est également exercée en commun si les parents de l'enfant naturel, l'ayant tous deux reconnu

En conséquence, l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents.

parentale, dont il dispose en qualité de père, n'a pas lieu d'être ", M.

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que madame X..., n'avait pas respecté l'exercice en commun de l'autorité parentale sur les deux enfants en faisant

Il soutient que : - en sa qualité de titulaire exclusif de l’autorité parentale, la loi sénégalaise le dispense de produire une autorisation de sortie du territoire signée par la mère de sa fille ; -

parentale Considérant que les deux parents s'accordent sur l'exercice conjoint de l'autorité parentale, la fixation de la résidence des enfants chez leur mère ; Considérant que l'installation de

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a saisi

parents si l'intérêt de l'enfant le commande, étant observé que le parent qui n'exerce pas l'autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant et doit

parentale est exercée en commun à l’égard de l’enfant [W] [I] le [Date naissance 6] 2019 à [Localité 14] (ALPES-MARITIMES) ; Rappelle que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique le devoir

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 25 octobre 2012)

de son conjoint, qui sont confiés, selon le cas, à l'un ou l'autre, au titre de l'exercice de l'autorité parentale, en vertu d'une décision d'une juridiction étrangère.

cas, à l'un ou l'autre, au titre de l'exercice de l'autorité parentale, en vertu d'une décision d'une juridiction étrangère.