Considérant ce qui suit : 1. M.

A...; 1.

Priorité est donnée :1° Au fonctionnaire séparé de son conjoint pour des raisons professionnelles, ainsi qu'au fonctionnaire séparé pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel il est lié

Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article L. 5424-1 du même code : " Ont droit à une allocation d'assurance dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : / 1° Les agents fonctionnaires et non fonctionnaires

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1. M.

Considérant ce qui suit : 1.

est acquis : / 1° Aux fonctionnaires après deux années accomplies de services civiles et militaires effectifs. / / 2° Sans condition de durée de services aux fonctionnaires rayés des cadres pour invalidité

Considérant ce qui suit : 1. M.

Considérant ce qui suit : 1. M.

: 1° Le fonctionnaire est convoqué huit jours au moins avant la date de l'entretien par le supérieur hiérarchique direct ; 2° La convocation est accompagnée de la fiche de poste de l'intéressé et d'un

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

J..., lequel produisait des moyens pertinents sur la notion de personnes assimilées aux fonctionnaires de catégorie A, la cour d'appel a violé les articles 455 du code de procédure civile et 6, § 1, de

Priorité est donnée : / 1° Au fonctionnaire séparé de son conjoint pour des raisons professionnelles ; /()/ 4° Au fonctionnaire qui justifie du centre de ses intérêts matériels et moraux dans une des collectivités

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.