Considérant ce qui suit : 1. Mme F... et M. D..., ressortissants égyptiens et parents de la jeune B...

B F demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'intervention de l'inspection du travail dans les locaux de la société

des droits de l'homme ensemble l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu que l'arrêt constate que l'intervention de la loi du 17 décembre 2008 et de ses décrets d'application

Considérant ce qui suit : 1.

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de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que pour être indemnisés par la solidarité nationale, en application de l'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique, les préjudices du patient doivent

effectif et sont indemnisés et comptabilisés dans ses obligations de service comme suit : / Il figure dans le tableau de service réalisé et dans le relevé trimestriel, mentionnés à l'article R. 6153-2-1.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

de justice administrative font obstacle en toute hypothèse à la condamnation de l'Etat à leur payer la somme qu'elles demandent au titre de ces dispositions ; D E C I D E : -------------- Article 1

Considérant ce qui suit : 1.

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Par un mémoire en intervention volontaire, enregistré le 26 septembre 2022, Mme B C, représentée par Me Renucci, demande : 1°) d'admettre son intervention ; 2°) d'annuler l'ordonnance du 29 juin 2022

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 625-3 du code de commerce et L. 3258 1° du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt,