n'est pas responsable pour perte ou dommage résultant ou provenant des actes, négligence ou défaut du capitaine, des marins ou de ses préposés dans la navigation ou dans l'administration du navire ;

Sur le pourvoi formé par la société Cordat, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1996 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section A), au profit : 1°

de la Méditerranée, qui y autorise expressément la navigation des navires à moteur.

n'était pas en relation directe avec l'exploitation du navire, alors que le décès est au contraire la conséquence directe de la navigation puisqu'il a été provoqué par l'hélice du bateau.

Le préfet de la Seine-Maritime soutient que : le navire de plaisance commandé par M.

dans les contrats de transport maritime et d'autre part, des exigences en matière de sécurité et de qualité du service public de la desserte maritime entre le port de Marseille et les ports de Corse,

Considérant ce qui suit : 1. L'EURL B Marine France représentée par son gérant, M. C B, exerce une activité de ravitaillement de navires.

B, pour avoir laissé son navire stationner sans autorisation sur le domaine public maritime au lieu-dit " Kermenguy " sur la commune de Landéda. Sur l'action publique : 2.

B, pour avoir laissé son navire stationner sans autorisation sur le domaine public maritime au lieu-dit " Poulloc " sur la commune de Landéda. Sur l'action publique : 2.

ENSEMBLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'ETRE INTERESSE EN TANT QUE PROPRIETAIRE-ARMATEUR DU NAVIRE

Le préfet de la Seine-Maritime soutient que : le navire de plaisance commandé par M.

sur le quai Hubert Prom du bassin à flot n°1, dépendance du domaine public ; 2°) de l'autoriser à renflouer et déplacer le navire " Odin " aux frais et risques de Mme B A.

cumulatives suivantes : / 1° Il est armé pour la navigation maritime à usage personnel ; / 2° Il a le caractère d'un navire taxable au sens de l'article L. 423-6 ou d'un véhicule nautique à moteur taxable

Groupe d'Exportation de Farines "GEFAR" GIE, dont le siège est ... (15e), en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre civile), au profit de : 1°

(Allemagne), 6°/ la société The Tokio Marin et Fire Insurance CY Ltd, société anonyme, dont le siège est Building, 2-1 Marunouchi 1 Chome Chiyoda, Ku Tokyo (Japon), 7°/ l'Union des assurances de

Considérant qu'aux termes de l'article L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime : " Indépendamment des sanctions pénales qui peuvent être prononcées et sous réserve de l'article L. 946-2, les manquements

Par un courrier du 14 février 2024, le tribunal a invité, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, le préfet maritime de l'Atlantique à produire des pièces en vue de

, l'a condamné à une amende de 1 000 francs et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des