Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET et son nouveau mémoire enregistrés les 25 octobre 1990 et 6 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande

_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 MARS 2022 La société Vignobles de terroirs, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1]

Sur les conclusions d'annulation : 1.

Vu 1°), sous le n° 126 660, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 12 juin 1991 et 27 juin 1991, présentés pour la REGIE NATIONALE

Faits et procédure 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

a prononcé la déchéance totale de ses droits et aides à l'installation des jeunes agriculteurs ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

Considérant ce qui suit : 1.

[Localité 1] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la deamnde de la Chambre d'agriculture [Localité 1] et condamne celle-ci à payer à Mme [J] la somme de 3 000

Alain X..., administrateur dûment habilité ; il demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'arrêté conjoint

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 juin 2024, l’association Justice pour nos agriculteurs, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le Premier ministre

des jeunes agriculteurs dont il avait été déclaré attributaire ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

28 septembre 1987 par laquelle le président de la chambre d'agriculture de la Corse du Sud a mis fin à ses fonctions, en second lieu, à la condamnation de la chambre d'agriculture à lui verser une indemnité

société Bayer CropScience France, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mars 2009, à la suite du refus opposé par le ministre de l'agriculture

le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 29 janvier 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement du 29 mars 2007

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen : 1 / que pour l'application des textes sur le redressement et la liquidation judiciaires, est considéré comme agriculteur

de la Creuse, le Syndicat jeunes agriculteurs du Puy-de-Dôme, la chambre d'agriculture de l'Allier, la chambre d'agriculture du Cantal et la chambre d'agriculture de la Creuse demandent au Conseil d'Etat

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 1 OF PROTOCOL No. 1 23.