Le montant des frais mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du 7° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et à l'article 128-I de la loi du 30 décembre 2004 susvisée qui restent acquis à l'huissier de justice est égal

Article 8

—

Les titulaires d'autorisations de fabrication prévues au dernier alinéa de l'article 74 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié sont autorisés à fabriquer des armes à partir des éléments d'armes importées de tous pays ou déjà mises sur le marché

Article 7

—

En cas de cession d'une immobilisation dont l'acquisition par l'entreprise qui en était locataire a donné droit à la déduction en vertu du troisième alinéa du V de l'article 6 de la loi susvisée du 30 décembre 1980, le délai de régularisation de cinq

Article 706-139

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 07

Code de procédure pénale

La méconnaissance par la personne qui en a fait l'objet des interdictions prévues à l'article 706-136 ou de l'obligation de soins prévue à l'article 706-136-1 est punie, sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal,

Article 3

—

Par dérogation aux dispositions des articles 30 et 46-1 du décret n° 61-923 du 3 août 1961, les dispositions du présent article sont applicables à l'élection qui aura lieu en 1986.

Article 7

—

- Arrêté du 30 août 2011 Art. 1, Art. 3 - ARRÊTÉ du 26 décembre 2014 Art. 1, Art. 2 à compter du 1er janvier 2022.

Article 19

—

Par dérogation à l'article 21-3 du décret du 30 mai 1985 susvisé, le vote peut avoir lieu par correspondance, dans les conditions fixées par la décision de création du comité technique.

Article R613-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 79

Code monétaire et financier

-Est considéré comme non structuré au sens du 4° du I de l'article L. 613-30-3 un titre, une créance, un instrument ou un droit qui présente les caractéristiques suivantes :

Article L3314-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 83 > 49

Code des transports

Le produit de la taxe sur les véhicules de transport prévue au 3° de l'article L. 421-30 du code des impositions sur les biens et services est affecté à l'Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports.

Article 12

—

- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 Art. 47-4, Art. 47-1, Art. 47-2, Art. 50, Art. 47-3

Article R471-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 60

Code de l'urbanisme

L'article 30 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière est applicable au jugement mentionné à l'article R. 471-3.

Article 3

—

-La réduction de taux prévue au dix-huitième alinéa de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée en faveur des professions dont l'exercice requiert des superficies de vente anormalement élevées est fixée à 30 % en ce qui concerne la vente à titre

Article Annexe II : Tableau n° 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 62

Code de la sécurité sociale

Ictère par hépatite, initialement apyrétique. 30 jours Hépatonéphrite initialement apyrétique, ictérigène ou non. 30 jours Dermites chroniques ou récidivantes. 7 jours Accidents nerveux aigus en dehors des cas considérés comme accidents

LEGIARTI000041943116

—

/12/2049 30/12/2049 7.02.03 Critère du champ de visibilité 30/12/2049 30/12/2049 7.02.04 Arrête supérieure des fenêtres 30/12/2049 30/12/2049 7.02.05 Vue claire par la fenêtre assurée à tout moment 30/12/2049 30/12/2049 7.02.06 Vue claire par

Article L2511-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 84

Code général des collectivités territoriales

Sous réserve des dispositions des alinéas précédents, sont applicables au maire d'arrondissement et à ses adjoints les dispositions des articles L. 2122-4 à L. 2122-7-2, des premier et deuxième alinéas de l'article L. 2122-8, des premier et troisième

Article L392

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 63

Code électoral

Pour l'application des dispositions du chapitre V bis du titre Ier du livre Ier : 1° et 2° (abrogés) 3° Pour la Nouvelle-Calédonie, le tableau du deuxième alinéa de l'article L. 52-11 est remplacé par le tableau suivant : Fraction de la population

Article 52

—

, l'âge prévu aux 1°, 2° et 3° du I de l'article 6 du présent décret.

Article 6

—

: 2 h 30 : 5 : : : : : : 3° Dessin technique au choix du : : : : candidat lors du dépôt de : :

Article Annexe C2

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CANDIDATURE A UNE INSCRIPTION SUR LA LISTE DE QUALIFICATION AUX FONCTIONS DE MAITRE DE CONFERENCES DU MUSEUM NATIONAL D'HISTOIRE NATURELLE (ANNEE) (Article 30 du décret n° 92-1178 du 2 novembre 1992) NOTICE D'INFORMATION STATISTIQUE : ORIGINE PROFESSIONNELLE

LEGIARTI000051313886

—

Note Performance réalisée Note 0 palier 1 0 0 palier 1-15 secondes 0 0 palier 1-30 secondes 0 0 palier 1-45 secondes 0 0 palier 2 0 0 palier 2-15 secondes 0 0 palier 2-30 secondes 0 1 palier 2-45 secondes 0 2 palier 3 0 3 palier 3-

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