1967 pris pour l'application de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.  

, un compte bancaire séparé sera [it] ouvert au nom du syndicat», la cour d'appel a violé l'article 18, al. 7 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble les articles 11 7° et 13 du décret du 17 mars 1967 ;

Par testament notarié du 3 mai 1952, transcrit le 7 novembre 1952, [NL] [KC] a légué notamment la terre [Localité 17], sise à [Localité 12], à ses deux petits-enfants [BY] [RB] [VH] et [OJ] [VH].

1981, du tribunal administratif de Grenoble faisant droit aux conclusions des demandes qui lui avaient été présentées les 21 mai 1979, 31 décembre 1979 et 26 mars 1980, par la S.C.I.

le 9 octobre 1998 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit de Mme Lucette X..., demeurant 18190 Uzay le Venon, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22

L'affaire a été défixée dans l'attente de la fixation de l'incident renvoyé à la mise en état du 30 mai 2023 à 9h30.

aux assemblées générales ordinaire et extraordinaire de PRECI BLOC du 22 juillet 1992, la lettre du 24 juin 1992 à en-tête de PRECI BLOC par laquelle Laurent B...donnait des directives à Eric Z...qui avait

A..., salarié de la société Fiduciaire comptable de l'Aisne, a démissionné avec effet au 30 septembre 1983, pour bénéficier d'un contrat de solidarité conclu le 22 novembre 1982 entre son employeur et

Par jugement en date du 21 février 2019, mentionnée en marge du commandement de payer valant saisie le 13 mars 2019, le juge de l’exécution de céans a notamment : - Accordé un délai supplémentaire de

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 22 juin 2007 par lequel la cour régionale des pensions de Paris a confirmé le jugement du 19 mai 2006 par lequel le tribunal départemental des pensions

Christian né le 14 Mai 1962 à MARSEILLE (13) de Denis C... et de ROBLES D...

des articles 321, 327, 328 et 310-3 du Code Civil aux fins de voir : - dire qu'il existe des présomptions que [H] soit l'enfant de Monsieur [Z] [B], - avant dire droit, voir ordonner une expertise génétique

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; - le décret n°67-223 du 17 mars 1967 ; - le code de justice administrative.

[P] [E], né le 22 avril 1964 à [Localité 3] (Mauritanie), a souscrit une déclaration de nationalité française le 15 octobre 1966 sur le fondement de l'article 21-2 du code civil.

à [Localité 19] (92) [Adresse 2] [Localité 18] Monsieur [Z] [U] né le 14 novembre 1979 à [Localité 24] [Adresse 4] [Localité 15] Monsieur [M] [U] né le 22 mars 1982 à [Localité 22] (USA)

Aux termes de l'acte introductif d'instance précité, ils demandent au tribunal de : "Vu les articles 17 et 18 de la loi du 10 juillet 1965 et 9, 15 et 11 1 4° du décret du 17 mars 1967 RECEVOIR Madame

1969 portant publication de l'accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation

1987 à [Localité 307] de nationalité Française [Adresse 77] [Localité 157] Monsieur [ZH] [ZA] né le 28 Mars 1982 à [Localité 220] de nationalité Française [Adresse 37] [Adresse 37] Madame