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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JCP - SURDT ET RP
698619b0cdc6046d4737ffe6
8 janvier 2026
8 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l’article L. 723-2 du code de la consommation, la commission informe le débiteur de l’état du passif qu’elle a dressé.
Source officielleCour d'Appel
6253c8e9bd3db21cbdd86a35
11 juin 2003
11 juin 2003
a retenu d'office que la Société FINAREF ne justifiait pas d'une nouvelle offre préalable aux différentes augmentations du découvert maximum autorisé conformément aux dispositions de l'article L.3 11-8
Source officielleSurendettement
660c4d2b1ff97dabd6b8620f
2 avril 2024
2 avril 2024
La société [8] n'a comparu ni par écrit ni à l'audience, faute d'avoir respecté les modalités prévues par l'article R. 713-4 du code de la consommation.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100108
5 février 2009
5 février 2009
, pour le prêteur, la méconnaissance des obligations prévues aux articles L. 312-7 et L. 312-8 du code de la consommation, peut entraîner la déchéance du droit aux intérêts, l'emprunteur reste néanmoins
Source officielleJCP
678ea918bfd75b73b3e40713
14 janvier 2025
14 janvier 2025
En application de l'article R713-5 du code de la consommation, la décision sera rendue en dernier ressort.
Source officielleCIVIL TP SAINT BENOIT
67ffdda102ef4af3895b48c8
7 avril 2025
7 avril 2025
L'article R632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100507
16 mai 2013
16 mai 2013
conditions des articles L. 311-3 à L. 311-8 du code de la consommation est déchu du droit aux intérêts ; que dès lors, en retenant, pour accueillir la demande en paiement du capital et des intérêts conventionnels
Source officielleTPX VER SUREND CTX
695d66cf75782d5f060089e4
5 janvier 2026
5 janvier 2026
L'article R. 723-8 du code de la consommation dispose que le débiteur peut contester l’état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours, qu'à l’expiration de ce délai, il ne peut plus
Source officielleTPX VER SUREND CTX
695d676375782d5f06009384
5 janvier 2026
5 janvier 2026
L'article R. 723-8 du code de la consommation dispose que le débiteur peut contester l’état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours, qu'à l’expiration de ce délai, il ne peut plus
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110310
22 mai 2019
22 mai 2019
d'intérêt légal au taux d'intérêt conventionnel, peu important que le contrat de crédit immobilier ait été conclu par l'acceptation d'une offre, en tant que telle soumise aux exigences de l'article L. 312-8
Source officielleCALAIS Surendettement
678036689c3ba90f51dc6251
9 janvier 2025
9 janvier 2025
de la consommation.
Source officielleSurendettement
68715749d395d6ba9f2a2173
7 juillet 2025
7 juillet 2025
de la consommation.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2007:C301012
7 novembre 2007
7 novembre 2007
crédit agricole du Midi pour le prêt immobilier des époux Z... d'un montant de 396 000 euros, que " l'attestation établie... ne constitue... une offre de prêt au sens du contrat et de l'article L. 312-8
Source officielleChambre 1-9
63d37986d1bc2605de4b467d
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Selon les dispositions de l'article R 733-8 du code de la consommation, à défaut de contestation formée dans le délai prévu à l'article R. 733-6, la commission informe par lettre simple le débiteur et
Source officielleST AVOLD CIVIL
6a0f6823cdc6046d477d511b
21 mai 2026
21 mai 2026
Aux termes de l’article L. 341-8 du Code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu,
Source officielleJCP FOND
6789885c428384b762e6bdaf
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Ainsi, conformément à l’article L 311-48 al. 3 devenus L 341-8 du Code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital restant
Source officielleSurendettement
677ecfd9b01eea4cf01a4117
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur la recevabilité de la demande de vérification de créances En application des articles L.723-3 et R.723-8 du code de la consommation, le débiteur peut contester l'état du passif dressé par la commission
Source officielleBSM SURENDETTEMENT
69d9714ecdc6046d47d11c56
7 avril 2026
7 avril 2026
La SA [1], ne s’est pas faite représenter et n’a pas formulé d’observations comme le prévoit l’article R713-4 du code de la consommation. L’affaire a été mise en délibéré au 7 avril 2026.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
67f8aa8c3b6868ad1f9836e8
10 avril 2025
10 avril 2025
Sur le passif Aux termes de l'article R.723-8 du code de la consommation, le débiteur peut contester l'état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours.
Source officielleSurendettement
68e88ba03ea43407b9fbc60f
6 octobre 2025
6 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité La contestation des créances a été formée dans le délai imparti par l'article R 723-8 du Code de la consommation. Elle est donc recevable.
Source officiellePage 23 sur 4961