; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du code pénal, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

aux articles 1303 à 1303-4 du code civil.

331 du Code de procédure pénale ; qu'il en résulte que, comme le prescrit l'article 331 du code de procédure pénale en son alinéa 1er, ils ont déposé séparément les uns des autres, dans l'ordre établi

153 et 235 alinéa 2 du code de procédure civile, ensemble l'article 386 du même code ; 2°/ qu'en cas de lien de dépendance directe et nécessaire entre deux instances, les diligences accomplies par

, ensemble l'article 1792-6 du code civil.

préliminaire et des articles 114, 170, 173, 174, 593, 802, 803-5 et 594 et suivants du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, manque de base légale et défaut de motifs

d'hygiène et de sécurité, et débouté la partie civile de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 236-1, L. 236-13 et L. 436-

1582 du code civil et L. 233-1 du code de commerce ; 2 / que la notion de contrôle définie à l'article L. 233-3 du code de commerce a pour seul champ d'application les dispositions relatives aux notifications

1382, devenu 1240, du code civil, l'article L. 420-2 du code de commerce, l'article 82 du Traité instituant la Communauté européenne et l'article 102 du TFUE. » Réponse de la Cour Recevabilité du

français lorsqu'elle constate les situations suivantes : / 1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement

soient ou non visées à l'article 402 (article L. 231-3 nouveau), et ce, sous peine d'une amende de 1 000 francs à 90 000 francs ; que s'il est exact qu'en application de l'article 466 (article L. 239-

alinéas 1 et 2 du code civil.

le 18 mai 1998, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 225-1 du Code pénal, 575, alinéa 2, 6 , et 593 du Code de procédure

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 227-3 du Code pénal, 9-1, 232, 288 du Code civil, 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des

-236 du 23 mars 1967, de l'article 441-1 du Code pénal, de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 591 et 593

1147 du Code civil, ensemble l'article L. 230 2 devenu les articles L. 4121 1 à L. 4121 5 et L. 4522 1 du Code du travail, et les articles L. 461 1 et L. 452 2 du Code de la sécurité sociale, qu'elle

L. 2325-35 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'aux termes de l'article L. 2327-15 du code du travail, les comités d'établissement ont les mêmes attributions que les comités d'entreprise

essentielle du mémoire de la partie civile, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 575, alinéa 2,6 , du Code de procédure pénale ; "alors, d'autre part, que,