de travail, a violé les articles 1134 du Code civil et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / qu'en considérant que les commissions perçues au titre de la conclusion des contrats de financement d'achat

réalisé en 2005 ; que, comme la cour d'appel l'a elle-même constaté, l'arrêté du 25 juillet 2005 en son article 6 a modifié l'arrêté du 20 décembre 2002 en son article 9 (arrêt p. 4 § 1 et 6) ; qu'en

du gage, contractée par l'emprunteur, toute opération, même non spécialement interdite par le contrat, de nature à diminuer la valeur du fonds de commerce ; que tel est notamment le cas d'un changement

l'article 104 du décret du 27 décembre 1985 ; 5 / subsidiairement, qu'il résulte de la combinaison des articles 67 et 81 de la loi du 25 janvier 1985, et de l'article 104 du décret du 27 décembre 1985

de prêt ; qu'en considérant que cette action était soumise au délai de forclusion biennale de l'article L. 311-37 du Code de la consommation, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble les articles L.

droits d'entrée et cotisations ; que le 18 juillet 1973, la CIRP a vendu les locaux, à Locabail immobilier, l'article XVI du contrat reprenant les dispositions de l'article X du contrat du 13 mars 1973

produit aux débats ; qu'en décidant, en l'espèce, d'accueillir la demande de requalification du contrat à durée déterminée conclu le 25 mars 2015 en contrat à durée indéterminée sans analyser l'article

en justice; qu'il s'ensuit que viole l'article 1352 du Code civil et ledit article 25 de la convention collective, les arrêts attaqués, qui considèrent que ce texte conventionnel crée une présomption

que l'effet attributif immédiat du procès-verbal de saisie-attribution a porté sur le compte créditeur du compte courant au 25 février 2021, soit sur la somme 78 334,74 euros ; Constater que le compte

en violation de l'article L 1221-1 du code du travail et de l'article L 222-25 du code de commerce ; 2.

de travail ne peut intervenir que si elle est indépendante de tout litige ; qu'en l'espèce, il résulte de l'article 1er du contrat à durée indéterminée du 15 octobre 1999 d'une part, qu'il existait entre

- constater que le contrat conclu entre les sociétés Les Éditions Rotativeet la société LPN Sécurité Services le 25 février 2016 est un contrat à durée déterminée dont le terme a été fixé du 25 février

Le prêteur pour sa part conteste l'appréciation extensive adverse de l'exigence des "caractéristiques essentielles", qu'il estime suffisantes dans le contrat au regard de l'article L.121-23 du code de

[N] à l'encontre de la société [1] tendant à obtenir la requalification en contrat à durée indéterminée du contrat de mission réalisé du 17 février 2025 au 25 avril 2025, - requalifié le contrat de

Lalanne X..., mandataire judiciaire, domicilié ..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société anonyme Pomiers, en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1995 par

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard tant des articles 1116 et 1134 du Code civil que de l'article L. 241-1 du Code des assurances ; 4 ) qu'en affirmant que l'attestation donnée

et que le bail se poursuivait, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 86 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / qu'aux termes de l'article L. 451-1 du Code rural, le bail emphytéotique

; qu'en décidant le contraire, pour en déduire qu'en l'espèce l'administrateur n'avait donc pas le pouvoir de dénoncer la convention d'occupation, la cour d'appel a violé l'article 37 de la loi du 25