Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

R.624-3 du code de commerce à : [Adresse 11] (Réf. 100020269350 ), SARL [Adresse 10], MJ Synergie Mandataires Judiciaires - Maitre Fabrice Chrétien.

405 du Code pénal, de l'article 1er de la loi du 9 août 1950 de l'article 94 du Code de commerce et de l'article 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale légale, défaut de motifs, " en

385, 400 et suivants du code de procédure civile ; Attendu que par conclusions adressées le 04 décembre 2025, l'appelant a déclaré se désister de l'appel interjeté ; Attendu que par conclusions

L122-1 du Code de la sécurité sociale [Adresse 2] [Localité 8] S.E.L.A.R.L.

385, 400 et suivants du code de procédure civile ; Attendu que par conclusions RPVA en date du 11 avril 2025 l'appelant a déclaré se désister de l'appel interjeté ; Attendu que par conclusions RPVA

X... étant dans l'impossibilité de rechercher un emploi, l'exclusion de son droit à indemnisation était justifiée, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, privé sa décision

Vu les articles 399, 400, 401, 405 du code de procédure civile, Attendu qu'il y a lieu de donner acte aux consorts [M] de leur désistement d'appel et d'instance ; Attendu qu'en application de l'article

a été radiée d'office du registre du commerce et des sociétés le 9 septembre 2015, en application de l'article R. 123-125 du code de commerce, trois mois après l'inscription de la mention de sa cessation

[M] [H] dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

150, 151, 405 et 408 de l'ancien du Code pénal, 313-1, 313-3, 314-1 et 441-1 du nouveau Code pénal, 575, alinéa 2,5 et 6 ainsi que 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

60 et 405 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Liagre coupable de complicité d'escroquerie au préjudice de la SDR Picardie et l'a condamné à des

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

Attendu que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies ; Qu'il convient de constater l'extinction de l'instance d'appel et de condamner les appelants aux

L'article L441-10 du code de commerce dispose que « Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard

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121-1 du Code pénal, L. 442-6. 3, L. 246-2 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale, du principe de la personnalité des peines, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce