Si l'article 552 du code civil dispose que " La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous () ", la présomption de propriété du dessous au profit du propriétaire du sol est susceptible

propriété ainsi que de leur acte de propriété, -de dire et juger que les époux [N] ne sont pas propriétaires de la toiture-terrasse du lot 10 et n'ont pas de droit de jouissance et d'usage, -vu l'article

[U] une somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

[H] affirme qu'il est propriétaire non seulement du terrain situé [Adresse 4] mais par application de l'article 552 du code civil, de l'ensemble de l'immeuble construit sur ce terrain, la propriété du

700 du Code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens de première instance et d'appel lesquels pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

     552 du Code de procédure pénale et que, pour ce motif, il      ait demandé, conformément à l'article 553, alinéa 1,2° de      ce Code,

[R], à verser à la SCI Cigalon la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'appel.

L'article 552 du code civil précise que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. La propriété d'un bien se prouve par tous moyens.

555 du code civil ainsi que tous éléments permettant de procéder à la répartition du prix de vente, M.

, dès lors que si l'article 553 du code civil prévoit au profit du propriétaire du fonds une présomption de propriété des biens qui s'y trouvent, cette présomption est simple et peut être renversée lorsqu'il

552 et 55 3 du code de procédure civile ne sauraient justifier un appel forclos ; / considérant que la société Siemens lease services se prévaut en effet de ces textes arguant de ce qu'ils trouvent application

En droit l'article 552 du code de procédure civile dispose que': «'En cas de solidarité ou d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé par l'une conserve le droit d'appel des autres,

2024 , les époux [U] ont présenté les demandes suivantes : Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1147 ancien du Code Civil (article 1231-1), L 242-1 du Code des Assurances

immobiliers cotées ».

Y ajoutant : - condamner la société KNC Hôtels à leur payer, ensemble, une indemnité de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

545 du code civil, de l'article 555 du code de procédure civile et de l'ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Roubaix Tourcoing en date du 4 septembre 2009 désignant Madame [R

[F] et [H] [Z] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - REJETÉ la demande formée par M. et Mme [J] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNÉ M. et Mme [J] aux

Ils soutiennent qu'en vertu de l'article 552 la propriété d'un terrain ne se résume pas à la seule propriété du sol mais également au sous-sol.