L. 611-9, L. 631-1 et R. 631-1 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, de l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Jacques

En premier lieu, l'arrêté litigieux vise les articles L. 631-1 et R. 632-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de

fondamentales ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans la mesure où il ne constitue pas une menace grave à l'ordre

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 631-1, R. 631-1 et R. 632-1 du Code du travail, ainsi que des articles 2, 591 et 593 du Code

Aux termes de l'article R. 631-4 du même code : " Dans le cadre de leurs fonctions, les acteurs de la sécurité privée respectent strictement () l'ensemble des lois et règlements en vigueur () ".

11 juillet 1979 ; - elle a été édictée à l'issue d'une procédure irrégulière au regard des dispositions des articles L. 632-1 et L. 632-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

en France depuis plus de dix ans, il entre en effet dans la catégorie des " étrangers protégés " au sens des articles L. 631-1 et L.631-2 du même code ; par ailleurs, seul le ministre de l'intérieur pouvait

Aux termes de l'article R. 632-1 du même code : " Sous réserve des dispositions du second alinéa de l'article R. * 632-2, l'autorité administrative compétente pour prononcer l'expulsion d'un étranger en

L. 631-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 5.

sur le civil, ensemble des articles 4 du code de procédure civile, et 1351 du code civil ; 2.

pour sa défense dans le cadre de la procédure pénale dirigée contre lui.

Aux termes de l'article L. 632-2 du même code, " La convocation mentionnée au 2° de l'article L. 632-1 est remise à l'étranger quinze jours au moins avant la réunion de la commission.

513 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas que la prévenue ou son conseil ont eu la parole les derniers ; "alors que la personne poursuivie ou son conseil

de l'entrée et séjour des étrangers et du droit d'asile ; le code des relations entre le public et l'administration ; le code pénal ; le code de procédure pénale ; le code du travail ; le code

Aux termes de l’article L. 632-2 de ce code : « La convocation mentionnée au 2° de l’article L. 632-1 est remise à l’étranger quinze jours au moins avant la réunion de la commission.

R 40-29 et R 40-30 du code de procédure pénale et de l’article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité ; - elle est entachée d’un vice de procédure

L. 131-3 du code des procédures civiles d'exécution, - condamner la société [1] à lui verser la somme de 11 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner que ces sommes

une menace grave pour l'ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3. ".