908 et 909 du code de procédure civile ; Vu l'ordonnance de clôture du 19 décembre 2023 ; SUR CE, Par application de l'article 83 du code de procédure civile, lorsque le juge s'est prononcé

d'un contrat de travail, il ne s'agirait que d'une question de fond dont dépend la compétence et qui ne permettrait pas pour autant de qualifier le jugement de mixte ; Motifs : Aux termes de l'article

Aux termes de l'article 83 du code général des impôts : " Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés

[F] n'avait pas respecté les dispositions des articles 83 et suivants du code de procédure civile et que l'appel en cause n'était pas un appel immédiat au sens de l'article 90 du code précité; ce à quoi

DEPENSES EFFECTUEES EN VUE DE L'ACQUISITION ET DE LA CONSERVATION DU REVENU" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 83 DU MEME CODE, QUI CONCERNE L'IMPOSITION DES REVENUS DANS LA CATEGORIE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES

L’article 83 de ce code dispose que : « Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés : (…) / 3° Les frais

13 et du 3° de l’article 83 du code général des impôts.

2016 ; - le maintien de son domicile à I au titre de l'année 2016 ne résultait pas de simples convenances personnelles ; elle justifie de circonstances particulières au sens des dispositions de l'article

des cotisations de sécurité sociale, de l'article 83 du Code général des Impôts et de l'article 5 de l'annexe IV du même Code ; et alors, d'autre part, que l'arrêt attaqué, qui laisse sans réponse

83 du code général des impôts, et pour l'assujettissement à l'impôt sur la fortune immobilière mentionné à l'article 964 du même code, sur une période de référence correspondant à l'année civile qui précède

Aux termes de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale, rendu applicable par l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " () par dérogation aux dispositions des alinéas

Aux termes de l'article 83 du code général des impôts : " Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi °n 83

X... n'est pas celle d'"artiste dramatique" au sens de l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts ; En ce qui concerne la déduction des frais professionnels réels : Considérant que M.

83 du code général des impôts pour l'évaluation des frais de déplacement réels des contribuables, M.

Aux termes de l'article 83 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des

Aux termes de l'article 83 du code général des impôts dans sa rédaction applicable ayx années d'imposition au litige : " Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des

et dont le non-respect est sanctionné par la nullité de la procédure" ; Attendu que, si en l'état des dispositions alors applicables, l'absence de désignation du juge d'instruction prescrite par l'article