l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 9 la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 dès lors notamment que ses études présentent un caractère

Le droit au séjour des ressortissants ivoiriens en France en qualité d'étudiant est intégralement régi par les stipulations de l'article 9 de la convention signée entre le gouvernement de la République

En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 : " Les ressortissants de chacune des Parties contractantes désireux de poursuivre des études

un moyen relevé d'office tiré de ce que le tribunal était susceptible de substituer les stipulations de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne relative à la circulation et au séjour des personnes

ressortissants béninois désireux de poursuivre des études supérieures en France, dont la situation est régie par l'article 9 de cette convention.

titre de séjour en qualité d'étudiant et qu'il y a lieu de substituer à cette base légale erronée celle tirée des stipulations de l'article 9 de la convention entre le Gouvernement de la République française

aux ressortissants congolais désirant poursuivre leurs études en France, les stipulations de l'article 9 de la convention franco-congolaise.

de l’article 9 de la convention la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992.

en France, dont la situation est régie par l'article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 et, d'autre part, de ce que ces stipulations peuvent être substituées à celles de l'article

, il a été fait référence dans le dernier paragraphe de la deuxième page "à l'article 9 de la Convention collective nationale de la transformation des matières plastiques" alors qu'il s'agissait de l'article

les stipulations de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - il méconnaît les stipulations de l'article 9 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - l'arrêté

  » L’article 9 de la Convention est ainsi libellé   : «   1.

aux ressortissants burkinabés désireux de poursuivre leurs études en France, dont la situation est régie par l'article 9 de cette convention.

  » GRIEF Invoquant l’article 9 de la Convention, les requérants se plaignent de ce que leur droit à la liberté de religion a été écarté par les juridictions internes.

En sixième et dernier lieu, aux termes de l’article 9 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « 1.

9 de la convention franco-sénégalaise ; - elle méconnaît l'article 9 de la convention franco-sénégalaise et est entachée d'une erreur d'appréciation quant au sérieux et à la progression dans ses études

22 DE LA CONVENTION COLLECTIVE QUI N'EXCLUT PAS DE TELLES PERIODES, ET EN ONT DEDUIT QU'IL Y AVAIT LIEU A APPLICATION DE CE TEXTE ET DE L'ARTICLE 9 DE LADITE CONVENTION ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS

de ce que la base légale issue des stipulations de l'article 9 de la convention franco-béninoise relative à la circulation et au séjour des personnes du 21 décembre 1992, doit être substituée à la base

Les requérants s'assujettirent à la sommation, tout en se plaignant notamment d'une violation de leur liberté de religion et de conscience, garantie par l’article 9 de la Convention européenne des Droits

et du droit d'asile ; - a été prise en violation de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 ; - a été prise en violation de l'article 11 de la convention franco-sénégalaise