de l'article 914 du code de procédure civile la demande de M.

sur l'absence d'effet dévolutif de l'appel': Il ne ressort pas des pouvoirs du conseiller chargé de la mise en état, tels que définis par les articles 907, 910-3, 911-1, 912, 913, 914, 915 ainsi que

910-4 du code de procédure civile, que M.

918 et 954 du code de procédure civile, et les articles 1103 et 2321 du code civil, de : -A titre principal, juger que la cour n'est pas saisie de la demande d'annulation ; -A titre subsidiaire,

[K], la cour d'appel a violé l'article 910-4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 910-4 du code de procédure civile : 5.

X... et en refusant, par conséquent, de statuer sur les écritures contradictoires des parties, a violé l'article 915, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 16 et 783 du même

480 et 914, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article 1355 du code civil ; 2°) ALORS QU'en relevant d'office le caractère indivisible du litige pour faire produire à la caducité de la

L'intimée n'ayant pas constitué avocat, un avis d'avoir à signifier en vertu de l'article 902 du code de procédure civile a été adressé par le greffe à M. [B] [I] le 29 septembre 2025.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

908 du code de procédure civile) (n° , 2 pages) Nous, Marie-Lisette SAUTRON, magistrat en charge de la mise en état Assistée de Sila POLAT, greffier, Vu les articles 908 et 911 alinéa 3 du

Selon conclusions sur incident en répliques, le conseil de Monsieur [X] [Q] demande au conseiller en charge de la mise en état au visa de l'article 914-3 du code de procédure civile de : - déclarer recevables

908 à 910 et au premier alinéa du présent article Selon l'article 913-5 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est, à compter de sa désignation et jusqu'à son dessaisissement

908 à 910 et au premier alinéa du présent article Selon l'article 913-5 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est, à compter de sa désignation et jusqu'à son dessaisissement

916 du code de procédure civile, et a joint les dépens de l'incident à ceux du fond.

1869 du code civil. 3.

Thévenot, président, a tenu seul l'audience conformément aux articles 910 et 786 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles 786 et 910 du nouveau Code de procédure

tardif par une ordonnance du conseiller chargé de la mise en état, le transporteur maritime a déféré cette décision à la cour d'appel, en application du second alinéa de l'article 914 du nouveau Code