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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème Chambre Cabinet E
6776f02e1c1d126b19964aec
2 janvier 2025
OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Monsieur DE CHANTERAC Greffier : Madame BELLA ABEGA
J.L.D. CESEDA
669aa8d230bd4f0c3f6a82e4
19 juillet 2024
le 23 septembre 2020 pour les motifs : doute sur la volonté de quitter le territoire / objet et conditions du séjour douteux , Qu'elle a refusé d'embarquer le 16 juillet 2024 à destination d' Addis Abeba
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2509129_20250718
18 juillet 2025
la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours préalable formé le 17 mars 2025 contre les décisions de l'autorité consulaire française à Addis-Abeba
DTA_2511943_20250801
1 août 2025
commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours préalable formé le 11 décembre 2024 contre les décisions de l'autorité consulaire française à Addis-Abeba
DTA_2506792_20250519
19 mai 2025
la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours préalable formé le 22 juillet 2024 contre la décision de l'autorité consulaire française à Addis-Abeba
DTA_2517225_20251030
30 octobre 2025
implicite par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France (CRRV) a rejeté le recours formé le 30 juin 2025 contre la décision de l’autorité consulaire française à Addis-Abeba
DTA_2518773_20251218
18 décembre 2025
laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours préalable formé le 7 mars 2025 contre les décisions de l’autorité consulaire française à Addis-Abeba
DTA_2523115_20260115
15 janvier 2026
exécution de la décision par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d’entrée en France a implicitement rejeté le recours contre les décisions des autorités consulaires françaises à Addis-Abeba
DTA_2312492_20230913
13 septembre 2023
Il fait valoir qu'une note diplomatique du 4 septembre 2023 a été adressée aux autorités consulaires françaises à Addis-Abeba (Ethiopie) afin de délivrer les visas sollicités.
DTA_2605945_20260410
10 avril 2026
implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions du 3 décembre 2024 de l’ambassade de France à Addis Abeba
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2505019_20250326
26 mars 2025
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que son réacheminement à destination d'Addis Abeba est imminente ; - la décision contestée porte une atteinte grave et manifestement
Juge unique
DCA_22NT01941_20220804
4 août 2022
novembre 2020 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Addis-Abeba
ORTA_2517583_20251030
laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours préalable formé le 4 juin 2025 contre la décision de l’autorité consulaire française à Addis-Abeba
ORTA_2602375_20260217
17 février 2026
commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre les décisions du 9 septembre 2024 par lesquelles l’ambassade de France à Addis-Abeba
ORTA_2316488_20231221
21 décembre 2023
de visa d'entrée en France, en exécution du jugement n° 2211690 du 10 juillet 2023, a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision de l'autorité consulaire à Addis-Abeba
ORTA_2510445_20250620
20 juin 2025
fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des décisions du 10 avril 2025 par lesquelles les autorités consulaires françaises à Addis-Abeba
ORTA_2511695_20250710
10 juillet 2025
référés: 1°) d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au ministre de l'intérieur de donner instruction au consulat de France à Addis Abeba
ORTA_2604387_20260309
9 mars 2026
implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté leur recours formé contre les décisions du 16 janvier 2025 de l’ambassade de France à Addis-Abeba
ORTA_2412456_20240827
27 août 2024
commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté leur recours contre les décisions du 17 avril 2024 par lesquelles l'autorité consulaire de France à Addis-Abeba
3 SS
CETAT:CETATEXT000007744455
10 janvier 1990
CONGES ANNUELS -Agents non titulaires - Droit à une indemnité compensatrice de congé payé - Absence | 36-12-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT -Abence
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