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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

8ème Chambre Cabinet E

6776f02e1c1d126b19964aec

T. Judiciaire

2 janvier 2025

2 janvier 2025

OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Monsieur DE CHANTERAC Greffier : Madame BELLA ABEGA

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

669aa8d230bd4f0c3f6a82e4

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

le 23 septembre 2020 pour les motifs : doute sur la volonté de quitter le territoire / objet et conditions du séjour douteux , Qu'elle a refusé d'embarquer le 16 juillet 2024 à destination d' Addis Abeba

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2509129_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours préalable formé le 17 mars 2025 contre les décisions de l'autorité consulaire française à Addis-Abeba

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2511943_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours préalable formé le 11 décembre 2024 contre les décisions de l'autorité consulaire française à Addis-Abeba

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2506792_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours préalable formé le 22 juillet 2024 contre la décision de l'autorité consulaire française à Addis-Abeba

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2517225_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

implicite par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France (CRRV) a rejeté le recours formé le 30 juin 2025 contre la décision de l’autorité consulaire française à Addis-Abeba

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2518773_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours préalable formé le 7 mars 2025 contre les décisions de l’autorité consulaire française à Addis-Abeba

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2523115_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

exécution de la décision par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d’entrée en France a implicitement rejeté le recours contre les décisions des autorités consulaires françaises à Addis-Abeba

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2312492_20230913

Administratif

13 septembre 2023

13 septembre 2023

Il fait valoir qu'une note diplomatique du 4 septembre 2023 a été adressée aux autorités consulaires françaises à Addis-Abeba (Ethiopie) afin de délivrer les visas sollicités.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2605945_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions du 3 décembre 2024 de l’ambassade de France à Addis Abeba

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2505019_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que son réacheminement à destination d'Addis Abeba est imminente ; - la décision contestée porte une atteinte grave et manifestement

Source officielle
CAA

Juge unique

DCA_22NT01941_20220804

Admin. Appel

4 août 2022

4 août 2022

novembre 2020 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Addis-Abeba

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2517583_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours préalable formé le 4 juin 2025 contre la décision de l’autorité consulaire française à Addis-Abeba

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2602375_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre les décisions du 9 septembre 2024 par lesquelles l’ambassade de France à Addis-Abeba

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2316488_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

de visa d'entrée en France, en exécution du jugement n° 2211690 du 10 juillet 2023, a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision de l'autorité consulaire à Addis-Abeba

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2510445_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des décisions du 10 avril 2025 par lesquelles les autorités consulaires françaises à Addis-Abeba

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2511695_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

référés: 1°) d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au ministre de l'intérieur de donner instruction au consulat de France à Addis Abeba

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2604387_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté leur recours formé contre les décisions du 16 janvier 2025 de l’ambassade de France à Addis-Abeba

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2412456_20240827

Administratif

27 août 2024

27 août 2024

commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté leur recours contre les décisions du 17 avril 2024 par lesquelles l'autorité consulaire de France à Addis-Abeba

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007744455

Admin. suprême

10 janvier 1990

10 janvier 1990

CONGES ANNUELS -Agents non titulaires - Droit à une indemnité compensatrice de congé payé - Absence | 36-12-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT -Abence

Résumé IA — à vérifier

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