Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Véronique BOISSELET, Président, Madame Françoise BAZET, Conseiller, Madame Caroline DERNIAUX, Conseiller

os 46/15 et 744/15 Daniela NĂSTASE contre la Roumanie et Adrian NĂSTASE contre la Roumanie La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant le 6 septembre 2022 en une chambre composée

Ce comportement du tribunal ne pouvait cependant pas être mis au compte de la procédure en cause et n'était pas l'objet du recours constitutionnel, pas plus que la procédure devant la cour d'appel de Berlin

Il est alors tenu compte du délai déjà écoulé. ». 6.

Rouchayrole, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi,

dans l'exercice de sa mission légale doit comporter, indépendamment de la signature sociale, la signature de celui ou de ceux des commissaires aux comptes associés, actionnaires ou dirigeants de cette

, assortie des intérêts moratoires contractuels à compter du 27 février 2018 et de leur capitalisation à la date du 9 décembre 2019, puis à chaque échéance annuelle ultérieure à compter de cette date.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 mars 2013, en audience publique, devant Madame Marie-Christine

de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 16 octobre 2017, Madame Anne LELIEVRE, conseiller, ayant été entendue en son rapport, devant la cour composée de : Monsieur Alain PALAU

[G] fait grief à son employeur de ne lui avoir versé une prime d'ancienneté de 1% qu'à compter du mois de novembre 2008 alors qu'il aurait dû bénéficier d'une prime de 2% à compter du mois de novembre

Alain B..., directeur collection, de M.

Il allègue enfin que des circonstances favorables à la défense n’ont pas été dûment prises en compte par les juridictions internes.

Les tribunaux ont relevé, entre autres, que le problème gisait dans la mauvaise communication entre le requérant et sa fille, et non dans le comportement de la mère.

Il est relaté dans ce projet de compte rendu que Monsieur [N] a informé les membres du Comité d'entreprise qu'il 'a demandé à [H] [N], directeur général, de quitter l'entreprise ce matin'.

Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1ère section, en date du 15 janvier 2019, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises spécialement composée de Paris, sous

Italie, La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de   :   Danutė Jočienė, présidente,   Guido Raimondi,   Peer Lorenzen,  

Suisse, La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de   :   Guido Raimondi, président,   Işıl Karakaş,   András Sajó,   Helen

    Le 23 octobre 2009, la direction de la sûreté d’İdil établit un compte rendu au sujet de la mort accidentelle du proche des requérants.