SANTE ASSISTANCE PROMOTION ayant son siège social [Adresse 11] [Localité 16] représentée par SES DIRIGEANTS LEGAUX Représentée par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR, avoués à la Cour assistée

PROTERAM dont le siège social est situé [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Virginie LEVASSEUR, avocat au barreau de Douai S.A.

L'INCIDENT SARL Auffray paysage, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège [Adresse 2] représentée par Me Virginie Levasseur

C... et PRESTAVENTE TVHS PRISE EN LA PERSONNE DE SON REPRESENTANT LEGAL, Maître LEVASSEUR BONARDI Martine à payer à la partie civile: -la somme de 3000 euros à titre de dommages et intérêts -la somme de

[D] prise en la personne de son représentant légal N° SIRET : 814 573 739 [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me France LEVASSEUR, avocat postulant au barreau de CAEN, assistée de Me Laurent

Y... faisant toutefois état de revenus très inférieurs à ceux de son époux pour la période comprise entre 2001 et 2008, hormis pour l'année 2004 ; que par ailleurs et depuis l'arrêt du 25 juin 2013, la

fusion à compter du 30 avril 2021 agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 3] représentée par Me Virginie Levasseur

En l'espèce, en quittant son épouse après neuf années de mariage dans les conditions décrites plus avant, M.

MORMAL BARBEROUSSE ayant son siège social 5 avenue Louis Pluquet 59100 ROUBAIX Représentée par son Gérant représentée par la SCP CARLIER-REGNIER, avoués associés à la Cour assistée de Maître Marie Ange

[V] [X] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Gérald VAIRON, avocat au barreau de BÉTHUNE INTIMÉE : SAS AUCHAN HYPERMARCHÉ [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Virginie LEVASSEUR

URSSAF du Nord - Pas-de-Calais agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège social, [Adresse 4] représentée par Me Virginie Levasseur

Portalis DBVT-V-B7G-ULEX Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer du 03 Mai 2022 APPELANT Monsieur [B] [F] né le [Date naissance 2] 1952 [Adresse 1] [Localité 5] Représenté par Me Virginie Levasseur

CASTILLE LEVASSEUR, avoués à la Cour assistée de Me Matthieu CHUDET, avocat au barreau de PARIS.

Le bail a été donné pour neuf années s'achevant le 17 janvier 2005.

Le chiffre d'affaires retenu pour l'année 1994 correspond à la réalisation de l'année 1992 (dernier bilan connu) réduite de 10 %. .

[Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Antoine BIGHINATTI, avocat au barreau de VALENCIENNES INTIMÉE : SAS AUCHAN HYPERMARCHÉ [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Virginie LEVASSEUR

P. prise en la personne de SES DIRIGEANTS LEGAUX Représentée par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LAMBERT, avoués à la Cour Assistée de la SCP GOZLAN PEREZ, avocats au barreau de PARIS INTIMÉS : Maître Philippe

Les appelantes limitant leurs prétentions de ce chef, aux cinq années ayant précédé " la demande faite en octobre 1998 ".