Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 septembre 1986 et 19 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour MM.

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.190-1 du livre des procédures fiscales : "Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne

1382 du Code civil, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1134 du Code civil et l'article 1382 du Code civil, par fausse application ; 4 / que les juges doivent répondre aux conclusions

Bernard X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

des articles L. 122-45, alinéas 1 et 4 et L. 412-2, alinéa 1, du Code du travail ; 4 ) que la loi interdit toute discrimination syndicale, dans le périmètre de l'entreprise comme dans celui du groupe

Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 24 de la loi du 27 décembre 1963 repris à l'article 1649 quinquies A du code et applicable

Ils sollicitent enfin 400 000 FCFP sur le fondement de l'article 407 du Code de Procédure Civile de POLYNESIE FRANCAISE.

L. 1134-1 du code du travail ; 5°/ que les juges du fond doivent se prononcer au regard de l'ensemble des faits invoqués par la salariée ; qu'au nombre des éléments de fait constituant, selon elle, une

  Le 13 février 1986, O. F. saisit, en vertu des articles 373 et 401 du Code de procédure civile, le Président du tribunal de Naples.

221-1, 221-8 et 221-9 du Code pénal, 199, 211, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce

L 452-3-1 du Code de la sécurité sociale.

Plastibana), sans que celui-ci ou son avocat ait eu la parole en dernier ; "1 ) alors qu'il se déduit des dispositions de l'article 199 du Code de procédure pénale et des principes généraux du droit

Aux termes du I de l'article 194 du code général des impôts : " Le nombre de parts à prendre en considération pour la division du revenu imposable prévue à l'article 193 est déterminé conformément aux

Hascher, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

20] 1965 à [Localité 44], - [E] [BX] [IV] [WF] épouse [VP] née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 44], - [P] [NX] [WF] né le [Date naissance 4] 1968 à [Localité 44], - [TJ] [NS] [WF] épouse [K]

tel, irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 5 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, 111-4, 432-12 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

février 1986, "A 9h55, M.

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de son action, alors, selon le moyen : 1 / que c'est à celui qui invoque la nullité d'une convention pour méconnaissance de l'article 101 de la loi du 24