Les articles pertinents du code de procédure pénale disposent   : Article 285 – Recours de la personne en détention provisoire «   1.

25 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 Vu l’article 1341- du code civil Vu les articles 699 et 700 du Code civil Prononcer l’irrecevabilité des consorts [L] en leurs demandes de régularisation des

et, selon les modalités fixées par les articles R. 464-12 à R.464-14 inclus du code de commerce, dont les textes sont joints en copie ». 164.La circonstance que la copie des textes des articles R.

[EB] [B], conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

    En vertu de l’article 8 § 2 de la loi n o 2577 sur la procédure administrative et de l’article 162 du code de procédure civile, si le dies ad quem d’un délai est un jour de congé, ce délai

222-22, 222-23, 222-24, 222 ‑ 27, 222-29, 222-30, 222-44, 222-45, 222-47 et 222-48-1 du code pénal et les articles 331 et 332 du code pénal abrogés à compter du 1 er mars 1994, et de la compétence

Turquie , n o 40310/06, § 69, 5   juin 2012, et Kavaklıoğlu et autres , précité, §   226). 33.

[Q] puisque par mail du 6 juin 2015, comme le permet l'article III-5 de l'accord, il a sollicité que les heures correspondant aux six cours supplémentaires soient réservées en vue d'une réduction de la

En tout état de cause, ils estimèrent qu’ils avaient le droit à une compensation en vertu de l’article 1005 § 3 du code civil.

II - sur la demande de nullité du licenciement au titre du harcèlement moral Aux termes de l'article L. 1152-1 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement

du tribunal de : Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu l’article 1147 du code civil, Vu l’article L 124-3 du code des assurances, Vu le rapport de l’expert, A titre principal, - Débouter

II.

[E] la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

    Au moment des faits, les dispositions pertinentes du code de procédure civile se lisaient comme suit   : Article 122 Déport du juge «   Aucun juge ne peut exercer ses fonctions

[K] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

    Les dispositions pertinentes de la Constitution sont ainsi libellées   : Article 29 «   I.     Chacun a le droit de posséder des biens. II.

    Le requérant allègue qu'il a été obligé de révéler ses convictions religieuses lors de la procédure de prestation du serment professionnel prévue par les articles 1 et 22 du code des avocats

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence et la loi applicable au divorce Il résulte de l’article 3 du code civil qu’en présence d’un élément d’extranéité, il incombe au juge français de mettre en œuvre

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens conformément aux dispositions des articles 695 et suivants du code de procédure civile.