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Elle ajoute au visa des articles L.231-6-I du Code de la construction et de l’habitation et 2292 du code civil que la garantie de livraison s’étend aux seuls travaux prévus au contrat.

Source officielle

2ème chambre section B

64a8ff6803029105dbedc230

Appel

7 juillet 2023

[L] [S] et Mme [B] [G] ensemble la somme de 1500 EUR au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - laissé à la charge de M.

Source officielle

Chambre 1-7

65a0e6295bbe450008b2cbb6

Appel

11 janvier 2024

[I] au paiement de la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 5

68e5f008940fdbe4ba07781d

Appel

7 octobre 2025

[R] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00799

Cassation

24 avril 2013

L. 212-5-1 et L. 223-11 du Code du travail devenus L. 3121-26 et L. 3141-22 du même code.

Source officielle

Sociale A salle 1

643e357583146e04f531ebce

Appel

14 avril 2023

Mais, comme l'observe justement le jugement déféré, ce raisonnement ne tient pas compte de l'article L.3245-1 du code du travail qui permet de faire porter la demande en paiement d'un rappel de salaire

Source officielle

6079a8c69ba5988459c4ee1b

Cassation

16 février 2005

sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, de l'article 332 ancien du Code pénal, ensemble l'article 222-23 nouveau

Source officielle

Chambre 1 A

668e2555fcf93851fdd64671

Appel

3 juillet 2024

Suivant acte d'huissier délivré le 10 avril 2015, et sur le fondement, notamment, des articles 1 134, 1147 du code civil, L312-1 et suivants, L311-10 et R313-1, L131-1 et L313-2 du Code de la consommation

Source officielle

8ème Ch Prud'homale

67ee176f51255e24994fc3ff

Appel

2 avril 2025

Conformément au IV de l'article 16 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, pour l'application de l'article L2253-3 du code du travail, les clauses des accords de branche, quelle que soit leur

Source officielle

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0108JUD001955802

Admin. suprême

8 janvier 2008

Ils se réfèrent à cet égard aux articles 575 et 705 du code civil turc.

Source officielle

7ème Ch Prud'homale

68df5a2d21a269c12720399e

Appel

2 octobre 2025

Conformément à l'article D. 3121-24 du code du travail et à défaut d'accord, le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 220 heures par salarié.

Source officielle

Ch.sociale-sect.prud'hom

6a1680cacdc6046d471127de

Appel

26 mai 2026

Les personnes mentionnées à l'article L. 1152-2 sont informées par tout moyen du texte de l'article 222-33-2 du code pénal.

Source officielle

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:1021JUD001953703

Admin. suprême

21 octobre 2008

de l’article 8. 32.

Source officielle

2ème CH - Section 2

65af6c24b6c6260008b53282

Appel

22 janvier 2024

Sur ce, 1/ sur la valeur des meubles reçus par Madame [X] [E] épouse [B] [L] L'article 9 du code de procédure civile rappelle qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits

Source officielle

Chambre sociale

69733346cdc6046d47659e44

Appel

22 janvier 2026

La demande de la SARL [11] présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

Source officielle

Chambre Sociale-1ère sect

6268ddf2b6a90a057d2a5a6c

Appel

26 avril 2022

Il résulte des articles L. 622-5 et R. 641-1, 11°, du code de la sécurité sociale que les architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes auteurs

Source officielle

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0316JUD000493612

Admin. suprême

16 mars 2021

Roumanie [GC], n o 41720/13, §§ 227-229, 25 juin 2019).

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 8

61609a4054c6ec55cf7100db

Appel

6 février 2014

Elle réclame 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.