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73 008 résultats pour « Article 23-12 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200300

Cassation

3 mars 2016

3 mars 2016

L. 132-5 et L. 132-6 du code de commerce, les articles L. 1432-4 et L. 1432-12 du code des transports, et le décret n° 99-269 du 6 avril 1999 ; Alors subsidiairement, encore, qu'en énonçant que « les

Source officielle

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TJ

PPEP Civil

69dffeb1cdc6046d47604a4c

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

613723eccd5801467740ff6b

Cassation

28 février 2002

28 février 2002

R 232-12, R 232-13 et R 232-14 du Code du travail ; 4 / qu'au surplus, inverse indûment la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du Code civil, l'arrêt attaqué qui, concernant la preuve

Source officielle
CC

soc

613723eecd580146774100d4

Cassation

28 février 2002

28 février 2002

R 232-12, R 232-13 et R 232-14 du Code du travail ; 4 / qu'au surplus, inverse indûment la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du Code civil, l'arrêt attaqué qui, concernant la preuve

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01050

Cassation

20 mai 2009

20 mai 2009

du code du travail, ensemble les articles L. 122-32-5 et suivants de ce code ; 4° / que le juge doit, à peine de nullité de sa décision, répondre à l'ensemble des moyens qui lui sont présentés par

Source officielle
CA

6ème Chambre A

6965e9eecdc6046d471b9b52

Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

à verser à son conseil, Me Carole Gourlaouen, la somme de 1 500 euros sur le fondement des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et de l'article 700 du code

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f19920cdc6046d47edd066

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

assurances, Vu les articles R.132-3, R.132-4 et suivants du Code des assurances, Vu les articles L.132-22 et suivants du Code des assurances, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu

Source officielle
TJ

MEE Civil Contentieux

6a0b9180cdc6046d4720b61c

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Par dernières conclusions notifiées le 14 novembre 2025, Mme [I] représentée par Mme [G] [A], sa tutrice et la Sa Acm Iard demandent, sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil, de l’article

Source officielle
CC

civ1

60794e2e9ba5988459c48dbc

Cassation

12 décembre 2006

12 décembre 2006

12, alinéa 2, de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, dont les dispositions n'étaient invoquées par aucune des parties, sans inviter ces dernières à s'en expliquer, et notamment à préciser la

Source officielle
CC

cr

6079a8db9ba5988459c4f20d

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

111-4, 121-3 et 432-12 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Bernard X... coupable du délit

Source officielle
CA

ETRANGERS

69f043a3cdc6046d47cce023

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Vu l'article 455 du code de procédure civile. Après avoir entendu les observations du conseil de M. [R] [K]. Dans son acte d'appel, M.

Source officielle
CC

cr

613726a7cd5801467742767d

Cassation

3 janvier 2006

3 janvier 2006

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 321-1, 321-2 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

6a196450cdc6046d4759b2d2

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 23/01/2026 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de l'ouverture d'une procédure

Source officielle
CC

cr

61372580cd5801467741e484

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

44-1 de la loi du 27 décembre 1973, de l'article L. 121-1 du Code de la consommation, des articles 1 et 2 de la loi du 30 décembre 1906, de l'article 121-1 du nouveau Code pénal, du principe "nullum crimen

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

67ec5ebfdd062d9f810eaa5c

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

L’article 1733 du même code dispose : “Il répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve : Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a210f5ccdc6046d4709bd58

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

de l'article 696 du code de procédure civile. 9.

Source officielle
TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd939dcdc6046d4725ad8f

Commerce

20 mars 2026

20 mars 2026

PROCEDURE Par conclusions remises à l'audience du 23 janvier 2026, monsieur [X] [I] demande au tribunal de céans de : Vu les articles L.621-21 et suivants et R.621-21 et suivants du code de commerce,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100983

Cassation

16 septembre 2014

16 septembre 2014

juillet 1954 s'agissant de la succession de Suzanne X..., la Cour prive son arrêt de base légale au regard des articles 815 du Code civil et 12 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre des Terres

68106d2ecda51f39e7a87b16

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Aux termes de l'article 4 du code de procédure civile de la Polynésie française intitulé «Les faits et leur preuve», les parties ont la charge d'établir conformément à la loi, la preuve des faits propres

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2324705_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

les dispositions de l'article 67 D du code des douanes ; (…) ». 4.

Source officielle