Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 4-8
6312eef82e6a8e4f13ca6161
22 juillet 2022
22 juillet 2022
sociaux, dirigeants et personnes visées à l'article 80 ter du code général des impôts qui n'est pas imposable en application de l'article 80 duodecies du même code.
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2216385_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
sociale et des familles et de l'article R. 262-90 du même code ; - la CAF a méconnu l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles en réalisant des retenues avant la fin du délai correspondant
Source officielleCour d'Appel
6253cc15bd3db21cbdd8f110
21 février 2012
21 février 2012
L.3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L.3253-17 et D.3253-5 du même code, - débouté les parties de leurs autres demandes, - condamné solidairement la société Armandia et
Source officielleCour d'Appel
6253cc2cbd3db21cbdd8f5db
3 mai 2012
3 mai 2012
1154 du code civil ; - de condamner les intimées à lui remettre un bulletin de salaire rectificatif et une attestation Pôle emploi rectifiée ; - en application de l'article 1153 du code civil, de les
Source officielleAide sociale
DTA_2400179_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
68e743143940dd585f4f7516
8 octobre 2025
8 octobre 2025
La société Hoist Finance AB sera déclarée recevable en son intervention volontaire conformément aux articles 328 et suivants du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
65b0c18a8d0ccf000877e7c9
23 janvier 2024
23 janvier 2024
effective et dissuasive du manquement du prêteur à son obligation légale d'information, le taux résultant de l'application des articles 1231-6 du Code civil et L313-3 du Code monétaire et financier, lorsque
Source officielleChambre 2-4
6710aa36be64d7e510244e36
16 octobre 2024
16 octobre 2024
840, et 815 du code civil, Vu l'article 367, les articles 1361 et suivants du code de procédure civile, Déclaré recevables les pièces numérotées 12,15, 16, 17, 24, 30, 31, 32, 33 et 34 communiquées par
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6968fc9bcdc6046d4767731a
14 janvier 2026
14 janvier 2026
[M], en ce qu'il a retenu la date du 14 mai 2020 comme date d'interruption de la prescription triennale sur les salaires, au sens des articles L. 3245-1 et R. 1452-1 du code du travail, en ce qu'il
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
63be63e613ef607c90ab671e
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Conformément aux dispositions de l'article L.326-1 du code des assurances, par décision du même jour, M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01518
13 juin 2012
13 juin 2012
au visa des articles 1382 et 1147 du code civil et des articles L. 8221-1, L. 8221-2, L. 8221-3, L. 8221-5 du code du travail (anciennement les articles L. 324-9 et L. 324-10 du code du travail, -6 094
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2306675_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 551-2 de ce code : " I.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00860
29 mai 2019
29 mai 2019
L 8221-5 du Code du travail, est prescrite en application des dispositions de l'article L 3245-1 du même code.
Source officielleChambre 4-1
679484d05336e7e668efcd57
24 janvier 2025
24 janvier 2025
résultant des dispositions des articles L. 3253-17, L. 3253-19 et L. 3253-20 du code du travail et que la garantie de l'AGS est plafonnée, toutes créances avancées pour le compte du salarié, à un des
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
651d02eefe8d588318c1ade1
3 octobre 2023
3 octobre 2023
En application de l'article D. 315-3 du même code, à l'expiration des délais prévus au second alinéa de l'article D. 315-2 (envoi aux professionnels de santé du compte-rendu d'entretien dans un délai de
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
642e75db8b510604f5bc1ee6
5 avril 2023
5 avril 2023
L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.
Source officielleChambre sociale
64c35c3cf01612d969defee3
27 juillet 2023
27 juillet 2023
D. 325-6 et D. 325-7 du code de la sécurité sociale, e) Régime complémentaire d'assurance maladie des industries électriques et gazières en application du décret n° 46-1541 du 22 juin 1946.
Source officiellecr
613726a7cd580146774276c2
7 mars 2007
7 mars 2007
une telle nullité en vertu des dispositions de l'article 173-1 du code de procédure pénale ; qu'il convient toutefois de relever que le SDIS n'est pas un groupement de collectivités territoriales qui
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
65321b4d9e4ea48318f5afdd
18 octobre 2023
18 octobre 2023
affection de longue durée (ALD) au sens de l'article L. 324-1 du code la sécurité sociale donnant droit à la suppression ou à la réduction du ticket modérateur, à partir du 8e jour d'arrêt de travail
Source officielle8ème chambre 2ème section
662a9fc8c8a1343b8cd624bb
25 avril 2024
25 avril 2024
Vu les articles 789 et 790 du code de procédure civile, Vu l'article 2224 du code civil, DECLARER le syndicat de copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4]) irrecevable en son action contre la société
Source officiellePage 23 sur 89