CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Aux termes de son article L. 522-1 : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2507963_20250722

Administratif

22 juillet 2025

B A, représenté par Me de Seze, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de la décision implicite de

Source officielle

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502320_20251020

Administratif

20 octobre 2025

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : «

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2304801_20230808

Administratif

8 août 2023

D demandent l'annulation de la décision attaquée ; - l'ordonnance du 4 août 2023 du juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, sous le n° 2304732

Source officielle

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2404409_20240808

Administratif

8 août 2024

Aux termes de son article L. 522-1 : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521

Source officielle

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2600322_20260217

Administratif

17 février 2026

L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2607947_20260327

Administratif

27 mars 2026

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2603897_20260513

Administratif

13 mai 2026

, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2501645_20250613

Administratif

13 juin 2025

L. 521-2 du code de justice administrative. 4.

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2504260_20250707

Administratif

7 juillet 2025

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2406656_20241120

Administratif

20 novembre 2024

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2205453_20220916

Administratif

16 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2303978_20231025

Administratif

25 octobre 2023

au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2609438_20260328

Administratif

28 mars 2026

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2520220_20251103

Administratif

3 novembre 2025

D’autre part, il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 511-1, L. 521-2 et L. 521-4 du code de justice administrative qu’il appartient au juge des référés, lorsqu’il est saisi sur

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2401848_20240320

Administratif

20 mars 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2604188_20260310

Administratif

10 mars 2026

A... demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre le conseil de discipline prévu le lundi 2 mars 2026 à 18 heures,

Source officielle

Page 23 sur 1386

← Précédent Suivant →

27 707 résultats pour « Article 522-4 Code inconnu »

27 707 résultats pour « Article 522-4 Code inconnu »