René X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 novembre 1996, où étaient

6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 388, 551, 593 et 802 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt

L. 2315-83, L. 2315-87, L. 2315-87-1, L. 2315-88 et L. 2315-89 du code du travail, ensemble l'article 9 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 16.

Et aux termes du premier alinéa de l’article L. 421-6 du même code : « Le permis de construire ou d’aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives

L. 761-1 du code de justice administrative.

des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doivent être écartés.

X... et dirigée contre la société SEIT ; AUX MOTIFS ADOPTES de l'arrêt du 6 mai 2005 QU'aux termes de l'article 690 du nouveau Code de procédure civile, la notification destinée à une personne morale

et produites en appel versées aux débats, notamment les courriers de monsieur [M] du 12 décembre 2015, du 26 février 2016 et du 6 avril 2016, la cour d'appel a violé les articles 455 et 563 du code de

Mme X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société civile professionnelle Z..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société ABV ; Sur le moyen unique : Vu l'article

Enrico X..., l'autre à la société Vaida marine, assurée par la société Rhône-Méditerranée; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 juin 1995), retenant que la cause de l'incendie était inconnue, a

-2 et 113-6 du code pénal, 52, 170, 171, 173, 591, 593 et 689 du code de procédure pénale, "en ce que l'arrêt attaqué, disant la procédure régulière, a écarté, comme irrecevable, le moyen de nullité tiré

agent en situation de commettre l ’infraction prévue à l ’article 432 -13 du code pénal.

(Val-de-Marne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 novembre 1994, où étaient présents

La limite d'âge fixée au 1° de l'article L. 556-1 du même code est de soixante-sept ans. 5.

Développant à la barre ses conclusions visées le 29.12.2006 auxquelles il convient de se référer par application de l'article 455 du Code de procédure civile, M.

En premier lieu, ainsi qu'il est énoncé au point 6, les parcelles d'assiette du projet sont situées au sein d'un village au sens des dispositions précitées de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 du même code. 2.

à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du