salaire minimum de croissance défini à l'article L. 3231-2 du code du travail.

    Le 18 décembre 1995, le service d'inspection des douanes imposa, entre autres, aux requérants, en vertu des dispositions pertinentes du Code des douanes (loi n o   1165/1918), le remboursement

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 804 du code de procédure civile.

    En droit grec, les dispositions pertinentes du code des douanes sanctionnent la contrebande, notamment par l’imposition d’amendes.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

prescription de l'article L 1233-67 du code du travail ne vise pas exclusivement les contestations portant sur le motif de la rupture mais également sur la rupture elle-même, qui a vocation à couvrir les

SUR CE Sur la résidence habituelle des enfants Attendu qu'en application de l'article 373-2-6 du code civil, le juge aux affaires familiales veille spécialement à la sauvegarde des intérêts des

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 17/ 02/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 10/ 03242 Jugement (No 829/ 09) rendu le 05 Mars 2010 par le Juge aux affaires familiales de HAZEBROUCK

code, des articles 78-1, 78-2, 78-2-1 et 78-2-2 du code de procédure pénale ou de l'article 67 quater du code des douanes, il apparaît qu'un étranger n'est pas en mesure de justifier de son droit de circuler

par les navires du 2 novembre 1973, telle que modifiée par le Protocole du 17 février 1978, L. 218-10 et L. 218-21 du code de l'environnement,121-1 et 121-3 du code pénal, de l'article préliminaire et

Les cautions invoquent désormais l'article 1244-1 alinéa 2 du code civil aux termes duquel «le juge peut prescrire ['] que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital ».  

[L] [B] la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,condamné Monsieur [S] [Y] à supporter les dépens de l'instance,rappelé que le présent jugement est exécutoire par provision

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

W... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Vu les mémoires produits, en demande et en défense et les observations complémentaires en réplique ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 149 et 151 du décret n° 67

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 168 à L. 189 du livre des procédures fiscales ou de l'article 354 du code des douanes lorsque la prescription est acquise au 31 décembre 2020 ; /2° Accordés à l'administration ou à toute personne ou

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, rendu en matière de référé (Douai, 30 mars 1995), que la société Marine Atlantic (société Atlantic), propriétaire